Les Républicains

Affaire du logement social

En octobre 2024, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire visant Francis Szpiner concernant les conditions d'attribution d'un logement social à une jeune femme. Cette dernière affirme avoir entretenu une relation sexuelle avec Szpiner en échange de cette attribution. Une information judiciaire est ouverte pour corruption active et passive. Des perquisitions ont lieu en avril et juillet 2025 au domicile de Szpiner, dans les locaux du bailleur social et à la mairie du 16e arrondissement. Francis Szpiner conteste formellement les faits.

Affaire de prise illégale d'intérêts

Stéphane Piednoir, sénateur Maine-et-Loire et membre des Républicains, a été condamné le 24 janvier 2025 pour prise illégale d'intérêts. Les faits remontent à juin 2016. En sa qualité de maire, Piednoir a signé un permis de construire pour un bien immobilier dans lequel il détenait des parts de propriété, constituant une violation de ses obligations légales d'impartialité. La procédure judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : levée de l'immunité parlementaire en novembre 2020, puis placement en garde à vue en décembre 2020. L'affaire a été examinée par le tribunal correctionnel d'Angers, juridiction compétente. Le tribunal a prononcé une condamnation le 24 janvier 2025, infligeant à Piednoir des amendes pour cette infraction. Cette décision se distingue des réquisitions du ministère public : aucune peine d'emprisonnement avec sursis ni mesure d'inéligibilité n'a été retenue, le tribunal ayant ainsi opté pour une sanction moins sévère que celle sollicitée par le procureur. Cette affaire illustre les règles de prévention des conflits d'intérêts auxquelles sont soumis les élus dans l'exercice de leurs fonctions exécutives.

Condamnation définitive de Laurent Brosse pour violences conjugales

Laurent Brosse est définitivement condamné en appel en décembre 2024 pour violences, harcèlement, tentative d'agression sexuelle et séquestration sur son ancienne compagne. La cour d'appel a écarté la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée en première instance, lui permettant de se représenter aux élections municipales.

Dépenses personnelles sur fonds publics de la mairie de Rognac

Stéphane Le Rudulier, sénateur des Bouches-du-Rhône et membre de Les Républicains, était à l'époque des faits maire de Rognac. En 2024, le journal Marsactu révèle que des dépenses s'élevant à plusieurs dizaines de milliers d'euros annuels ont été engagées aux frais de la municipalité sans lien apparent avec ses activités. Ces dépenses auraient été effectuées par l'ancien maire Le Rudulier et par sa successeuse. Le parquet d'Aix-en-Provence ouvre une enquête préliminaire le 17 avril 2024 pour examiner la nature de ces dépenses et établir si elles correspondent à un détournement de fonds publics. L'enquête vise à déterminer les responsabilités respectives des deux édiles et à vérifier le bien-fondé de chaque transaction incriminée. Sous le régime de la présomption d'innocence, aucune mise en examen n'a pour l'heure été prononcée. Les investigations en cours doivent permettre au parquet de qualifier précisément les faits et de décider des suites judiciaires appropriées. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de questions de gouvernance municipale et de gestion des deniers publics locaux.

Détournement de fonds publics

Marc Joulaud, député de l'Union pour un mouvement populaire et suppléant de François Fillon à l'Assemblée nationale, est condamné en définitif pour détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs. Entre 2002 et 2007, Joulaud a employé Pénélope Fillon, épouse du ministre, comme assistante parlementaire fictive sans qu'elle n'exerce réellement les fonctions correspondantes. Cette pratique a généré des rémunérations publiques injustifiées en détournement des deniers de l'État. L'affaire a fait l'objet d'une instruction puis d'une mise en examen. Le tribunal correctionnel s'est prononcé, suivi d'appels et d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 24 avril 2024, confirmant ainsi la condamnation en dernier ressort. Joulaud a été condamné à 36 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité. Cette condamnation définitive implique l'extinction de toute possibilité de recours et l'applicabilité immédiate des peines prononcées, particulièrement l'inéligibilité qui affecte sa capacité à exercer des mandats électoraux.

Affaire Sarkozy-Kadhafi - Rétractation de Ziad Takieddine

Nicolas Sarkozy, ancien président de la République et dirigeant des Républicains, est mis en examen depuis octobre 2023 dans une affaire portant sur la rétractation du témoin Ziad Takieddine. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large de l'enquête sur le financement supposé de la campagne présidentielle de 2007 par la Libye. Ziad Takieddine, homme d'affaires français d'origine libanaise, avait initialement déclaré avoir remis des enveloppes contenant des fonds libyen destinés au financement de la campagne. Il a par la suite rétracté ses déclarations, ce qui a suscité des investigations judiciaires approfondies sur les conditions de ce revirement. Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour plusieurs chefs d'accusation : recel de subornation de témoin, participation à une association de malfaiteurs visant l'escroquerie au jugement en bande organisée, et participation à une association de malfaiteurs en vue de corruption active de personnel judiciaire étranger au Liban. Il bénéficie également du statut de témoin assisté sur ce dernier point. Cette procédure judiciaire demeure en cours. Conformément au principe de présomption d'innocence, Nicolas Sarkozy n'a pas été reconnu coupable des infractions pour lesquelles il est poursuivi. Cette affaire fait partie d'une série de contentieux judiciaires impliquant l'ancien président.

Mise en examen de Francis Szpiner pour corruption passive

Francis Szpiner, avocat et ex-maire du 16ᵉ arrondissement de Paris, a été mis en examen pour « corruption passive » dans le cadre d'une enquête sur l'attribution d'un logement social en 2023 à une jeune femme, alors qu'il occupait encore son poste de maire.

Détournement de fonds publics

Marc Giraud, maire de Saint-Etienne-Lardeyrol et membre des Républicains, a été condamné pour détournement de fonds publics par le tribunal correctionnel de Toulon le 7 octobre 2022. Entre 2011 et 2015, il avait inscrit Patricia Arnould, sa suppléante au conseil départemental, à la masse salariale de la mairie de Carqueiranne en tant qu'agent administratif, bien qu'elle n'ait exercé aucune fonction. Cette pratique d'emploi fictif lui a permis de percevoir environ 25 000 euros annuels pendant quatre ans, représentant un détournement direct de fonds municipaux. Le tribunal a jugé établi cet emploi fictif et a prononcé une peine de 24 mois de prison avec sursis, une amende de 20 000 euros et une inéligibilité de 60 mois. Cette condamnation reconnaît donc la culpabilité du politicien dans ce dossier de malversation. L'affaire fait actuellement l'objet d'un appel. Jusqu'à la confirmation ou l'annulation de cette décision, les droits politiques et la responsabilité demeurent sous réserve de la décision de la cour d'appel.

Accusations d'homophobie à l'Assemblée nationale (2022)

Aurélien Pradié, député de la 1ère circonscription et membre des Républicains, est au cœur d'une controverse relative à des propos tenus lors d'une séance de questions au gouvernement. Le 3 août 2022, lors de débats parlementaires portant sur la variole du singe, Pradié aurait commenté une intervention de Sandrine Rousseau par la remarque : « c'est surtout une honte pour les singes ». Cette phrase, retranscrite dans le compte rendu officiel de la séance, a été interprétée comme une allusion homophobe, le contexte de la discussion portant sur une maladie disproportionnément affectant certaines communautés. Pradié a formellement démenti tenir ces propos, malgré leur présence dans la documentation officielle de l'Assemblée. Sandrine Rousseau a saisi l'instance parlementaire en déposant un recours au titre de l'homophobie manifeste, enclenchant un processus de traitement interne à l'Assemblée nationale. Sur le plan judiciaire, la situation s'est cristallisée autour d'un enjeu d'immunité parlementaire. Les poursuites judiciaires potentielles ont été écartées en raison de la protection constitutionnelle dont bénéficient les parlementaires pour leurs paroles en séance. L'affaire a connu un classement sans suite, le cadre judiciaire ne permettant pas de poursuivre les faits allégués. Cette affaire intervient dans un contexte où Pradié avait précédemment fait l'objet de sanctions électorales.

Enquête pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds

Alexandre Vincendet, maire de Rillieux-la-Pape depuis plusieurs années, est affilié aux Républicains. En mars 2023, le parquet de Lyon ouvre une enquête préliminaire visant le magistrat pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds. Les faits allégués remontent à 2021, année au cours de laquelle une navette gratuite aurait été mise en place pour l'établissement privé Saint-Charles de Rillieux-la-Pape. L'enquête porte sur les circonstances de cette mise en place et sur l'utilisation des fonds publics à cet effet. Cette affaire s'inscrit dans un contexte judiciaire déjà chargé pour le maire : plusieurs dossiers relatifs à des violences sur mineur sont en cours ou ont abouti à condamnation en 2020, puis ont donné lieu à plainte en 2021. À ce stade d'enquête préliminaire, les éléments restent sous le secret de l'instruction. Vincendet bénéficie de la présomption d'innocence. L'enquête du parquet de Lyon déterminera l'existence d'éléments suffisants pour envisager des poursuites ou un classement du dossier.

Affaire Reso-Garantia

Ancien président de la République et ancien ministre des Finances, Nicolas Sarkozy du parti Les Républicains fait l'objet d'une enquête préliminaire du Parquet national financier depuis 2020, dans un dossier de soupçons de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux. L'affaire porte sur sa rémunération par la société d'assurances russe Reso-Garantia, détenue par deux oligarques russo-arméniens présentés comme proches de Vladimir Poutine. Selon les informations révélées en 2020, Nicolas Sarkozy aurait perçu un paiement de 500 000 euros au titre d'un contrat de conseil valorisé à trois millions d'euros. Cette enquête s'inscrit dans un contexte où plusieurs dossiers judiciaires impliquent ancien chef d'État, notamment l'Affaire Sarkozy-Kadhafi concernant les financements de sa campagne présidentielle de 2007, ou encore l'Affaire des sondages de l'Élysée relative à des dépenses électorales. Le dossier Reso-Garantia demeure au stade de l'enquête préliminaire, sans mise en examen à ce stade. Sous le régime de la présomption d'innocence, aucune conclusion n'a été établie quant aux accusations portées.

Détournement de fonds

Claude Guéant, alors haut fonctionnaire au sein de la police nationale, était membre des Républicains. Entre 2002 et 2004, il s'est attribué mensuellement 5 000 € en primes versées en liquide, prélevées sur les frais d'enquête de la police. Cette pratique s'inscrivait dans une utilisation contestée des fonds publics dédiés aux opérations policières. Les enquêtes ont établi que ces versements réguliers constituaient un détournement systématique de deniers publics sur une période de deux ans. La procédure judiciaire s'est déroulée sur plusieurs années, passant par les juridictions inférieures avant d'être portée en pourvoi devant la Cour de cassation. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la condamnation définitive. Guéant a été condamné à 24 mois de prison ferme et 75 000 € d'amende pour détournement de fonds publics. Cette décision marque l'aboutissement d'une procédure judiciaire de longue durée, la condamnation devenant définitive après l'épuisement des voies de recours. Cette affaire s'ajoute à d'autres procédures pénales le visant, comme l'affaire de favoritisme.

Affaire des marchés publics - condamnation pour favoritisme

Jean-Jacques Panunzi, sénateur de Corse-du-Sud, membre des Républicains à l'époque des faits, a été condamné en première instance pour favoritisme dans l'attribution de marchés publics. En 2017, le tribunal correctionnel a reconnu Jean-Jacques Panunzi coupable de favoritisme et d'infraction au code du travail lors de procédures d'attribution de marchés publics. Il a été condamné conjointement avec François Colonna, co-inculpé dans cette affaire. La peine prononcée a consisté en une condamnation à un an de prison avec sursis et au versement d'une amende de 5 000 euros. Cette condamnation intervient le 24 janvier 2017 en première instance. La sentence reflète les constats établis par le tribunal concernant le non-respect des procédures de transparence et d'égalité d'accès aux marchés publics, ainsi que les violations relevées du code du travail associées à ces attributions. Condamné en première instance, Jean-Jacques Panunzi conserve la présomption d'innocence en cas de poursuite en appel. Le caractère avec sursis de la peine d'emprisonnement signifie qu'aucune incarcération n'a été mise à exécution immédiatement.

Affaire du marché public de prestations juridiques de Lambersart

Marc-Philippe Daubresse, alors maire de Lambersart et membre du groupe Les Républicains, a été mis en examen en août 2023 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre d'une enquête portant sur un marché public de prestations juridiques attribué en 2017. L'affaire concerne l'attribution d'un marché public municipal pour des services juridiques. Selon les investigations, la procédure aurait pu présenter des irrégularités dans l'exercice de son mandat municipal. Marc-Philippe Daubresse conteste les accusations et bénéficie de la présomption d'innocence. Actuellement sénateur de la région Nord, Marc-Philippe Daubresse a vu cette mise en examen intervenir plusieurs années après les faits présumés, en 2023. La procédure judiciaire suit son cours, et aucune décision définitive n'a été prise à ce stade. Des développements ultérieurs sont attendus dans les dossiers de cette nature. À noter que d'autres poursuites ont également concerné le politicien, notamment l'affaire du détournement de l'indemnité de frais de mandat.

Enquête pour détournement de fonds publics visant Philippe Tabarot, assistant parlementaire de Michèle Tabarot

Philippe Tabarot, frère de la députée LR Michèle Tabarot, a été rémunéré comme assistant parlementaire de sa sœur à l'Assemblée nationale entre 2016 et 2018, tout en cumulant simultanément des rémunérations en tant que collaborateur à la mairie du Cannet (où Michèle Tabarot exerçait encore) et comme vice-président du conseil régional de PACA. En 2016, il percevait au total environ 135 000 euros (29 000 euros comme assistant parlementaire, 66 000 euros de la mairie et plus de 40 000 euros du conseil régional). En 2017, sa rémunération totale atteignait 138 000 euros. Après avoir cessé ses fonctions d'assistant parlementaire en 2018, sa rémunération à la mairie du Cannet a augmenté de 50% pour atteindre 94 000 euros. Une enquête pour détournement de fonds publics a été ouverte concernant cette situation.

Enquête sur la rémunération au Cannet et la prise illégale d'intérêts

Philippe Tabarot, ministre des Transports et membre des Républicains, est visé par une enquête du Parquet national financier portant sur ses rémunérations multiples au cours de la décennie 2010. Une perquisition menée en décembre 2022 à la mairie du Cannet, où Tabarot occupait un poste de collaborateur, a marqué l'ouverture de l'enquête. Les investigations portent sur la réalité du travail effectué en contrepartie des salaires perçus au titre de trois positions simultanées : assistant parlementaire de sa sœur, collaborateur municipal au Cannet et vice-président du conseil régional. L'enjeu central consiste à déterminer si ces rémunérations correspondaient à des services réellement rendus ou constituaient des avantages indus. Début 2025, Tabarot a été formellement visé pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts. Cette mise en examen intervient après plusieurs années d'investigations approfondies. Il convient de rappeler la présomption d'innocence applicable à tous les stades de la procédure pénale. Les faits faisant l'objet de l'enquête remontent au début des années 2010. L'affaire demeure au stade de l'enquête préliminaire auprès du Parquet national financier, spécialisé dans la poursuite des délits économiques et financiers impliquant des personnalités publiques.

Affaire Bismuth / Affaire des écoutes

En mars 2014, des écoutes judiciaires dans le cadre de l'affaire Sarkozy-Kadhafi révèlent que Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog utilisaient des téléphones sous de faux noms (Paul Bismuth). Ils sont suspectés d'avoir corrompu Gilbert Azibert, avocat général près la Cour de cassation, pour obtenir des informations sur la procédure judiciaire de l'affaire Woerth-Bettencourt, en échange d'un appui pour l'obtention d'un poste à Monaco. Nicolas Sarkozy est mis en examen le 2 juillet 2014 pour corruption active, trafic d'influence et recel de violation du secret professionnel. Le 1er mars 2021, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à trois ans de prison dont un an ferme pour corruption et trafic d'influence.

Affaire Bygmalion

En 2014, une information judiciaire est ouverte pour faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie et complicité. La société Bygmalion aurait fait des fausses factures pour masquer les dépassements des frais de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2012. Nicolas Sarkozy est mis en examen en février 2016 pour financement illégal de campagne électorale, puis renvoyé en correctionnelle en février 2017. Il est condamné en première instance le 30 septembre 2021 à un an de prison ferme, puis en appel le 14 février 2024 à un an de prison dont six mois ferme (aménageable en détention à domicile sous surveillance électronique).

Affaire de la Coupe du monde 2022 (Qatargate)

Nicolas Sarkozy, ancien président de la République et figure majeure des Républicains, fait l'objet d'une enquête du Parquet national financier concernant l'attribution de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar. Les faits reprochés remontent à 2010, période pendant laquelle Sarkozy exerçait la présidence. Selon la plainte déposée par l'association Anticor en avril 2023, il serait soupçonné de trafic d'influence et de corruption d'un agent public étranger dans le processus de sélection du Qatar comme pays hôte de la compétition mondiale. L'enquête initiée par le Parquet national financier depuis 2019 examine ces accusations. Sarkozy demeure soumis à la présomption d'innocence et aucune décision judiciaire définitive n'a encore été rendue sur le fondement de ces soupçons. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de scrutins judiciaires visant l'ancien président, notamment l'Affaire Woerth-Bettencourt et l'Affaire Sarkozy-Kadhafi, qui illustrent les différentes procédures contentieuses impliquant sa responsabilité personnelle et celle de son entourage politique.

Affaire Carlos Ghosn - Contrats Renault-Nissan

Rachida Dati, députée européenne affiliated aux Républicains, est au cœur d'une affaire de corruption présumée impliquant le secteur automobile français. Entre 2009 et 2013, Dati a perçu 900 000 euros de la filiale hollandaise de Renault-Nissan pour des prestations de conseils juridiques. L'instruction judiciaire a soulevé des questions substantielles sur la réalité du travail effectué au regard du montant reçu. Les magistrats soupçonnent Carlos Ghosn, alors PDG du groupe, d'avoir utilisé son influence pour faire bénéficier ses proches de contrats rémunérés sans contrepartie vérifiable. En juillet 2021, Rachida Dati est mise en examen pour corruption passive, trafic d'influence passif et recel d'abus de pouvoir. Ces qualifications reflètent les suspicions : elle aurait reçu des sommes substantielles en raison de son statut politique, sans prestation réelle justifiant ce montant. Après plusieurs années d'instruction, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel en juillet 2025. Le dossier arrive désormais au stade du jugement, sans que le verdict ne soit encore prononcé. À ce stade de la procédure, la présomption d'innocence demeure. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de scrutin de la gouvernance du groupe Renault-Nissan et des pratiques de rémunération de personnalités publiques au sein de ses structures.

Affaire Woerth-Bettencourt

Nicolas Sarkozy, alors chef de Les Républicains, a fait l'objet d'une enquête en 2010 portant sur le financement de sa campagne présidentielle de 2007. Les investigations ont soulevé des soupçons de contributions financières illégales en provenance du couple Bettencourt. Le dossier s'est ouvert après la révélation de versements importants. Nicolas Sarkozy a d'abord été enregistré en tant que témoin assisté le 22 novembre 2012, statut reconnaissant un intérêt dans l'affaire. Le 21 mars 2013, il a été mis en examen pour abus de faiblesse à l'égard de Liliane Bettencourt, en raison de son âge avancé et de sa vulnérabilité présumée lors des transactions en question. L'enquête a porté sur les modalités et la légalité du financement politique reçu, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles les versements auraient eu lieu. Les magistrats ont examiné les allégations selon lesquelles Liliane Bettencourt aurait pu être influencée ou exploitée dans ses contributions. Le 7 octobre 2013, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, mettant fin à la procédure judiciaire. Cette décision a reconnu l'absence d'éléments suffisants pour soutenir les accusations retenues contre Nicolas Sarkozy. Le non-lieu a constitué un classement définitif de l'affaire sans condamnation.

Prise illégale d'intérêts

Alain Juppé, secrétaire général des Républicains de 1988 à 1994, a été condamné en définitive pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Durant ses années à la tête du parti gaulliste, Juppé a mis en place un système de financement du RPR par la collectivité parisienne. Sept permanents du parti étaient rémunérés directement par la Ville de Paris alors qu'ils n'y exerçaient aucune fonction réelle, constituant un détournement de fonds publics à titre privé. La Cour d'appel de Versailles a rendu son verdict définitif le 1er décembre 2004. Juppé a été condamné à quatorze mois de prison avec sursis et à douze mois d'inéligibilité. Cette condamnation définitive a mis fin aux poursuites et appels engagés antérieurement dans cette affaire, qui a profondément marqué le paysage politique français en révélant les pratiques de financement occulte des partis politiques à la fin du XXe siècle. La sentence s'inscrit dans le cadre des investigations judiciaires menées sur le financement politique, ayant aussi touché d'autres responsables parisiens impliqués dans des systèmes d'emplois fictifs à titre personnel.

Plainte pour harcèlement moral et discrimination syndicale

Philippe Juvin, membre du groupe Les Républicains, a été maire de La Garenne-Colombes avant de devenir Député de la 3ème circonscription. Il a quitté ses fonctions municipales en juillet 2022. Le 25 avril 2023, l'interco-CFDT des Hauts-de-Seine et un élu syndical déposent plainte contre Philippe Juvin pour harcèlement moral, entrave à un processus de signalement et discrimination syndicale. La plainte vise également Monique Raimbault, qui a succédé à Juvin à la mairie en juillet 2022. Selon l'organisation syndicale, des représentants du personnel auraient subi des mesures de rétorsion — notamment des restrictions d'accès ou des isolements professionnels — après avoir dénoncé les conditions de travail dégradées des employés municipaux. La CFDT soutient que ces représailles constituent une discrimination syndicale visant à dissuader les activités de défense des droits des travailleurs. L'enquête préliminaire a été ouverte afin d'examiner les fondements de ces accusations. À ce stade de la procédure, la présomption d'innocence s'applique aux personnes mises en cause. L'issue de cette enquête déterminera si des poursuites pourront être engagées.

Condamnation pour harcèlement moral et licenciement abusif

Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône et membre des Républicains, a été condamnée définitivement pour harcèlement moral et licenciement abusif. En novembre 2015, le conseil des prud'hommes a jugé que la sénatrice avait commis du harcèlement moral envers son assistante parlementaire et l'avait licenciée abusivement. Cette première condamnation l'obligeait à verser une indemnité de 37 000 €. Valérie Boyer a contesté ce jugement en appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'affaire et a rendu son verdict en décembre 2017, confirmant la condamnation pour harcèlement moral et licenciement abusif. Toutefois, la cour d'appel a réduit le montant de l'indemnité à 17 000 €. Cette décision d'appel a acquis force de chose jugée, mettant fin définitivement à la procédure. La condamnation reconnaît que Valérie Boyer s'était comportée de manière abusive envers une salariée placée sous son autorité directe à titre professionnel.

Affaire de la transaction financière suite à l'auto-recours de Philippe Juvin

En mars 2017, un permis de construire pour une résidence de trois étages à La Garenne-Colombes est délivré par délégation du maire Philippe Juvin. Le 5 mai 2017, Philippe Juvin attaque à titre personnel ce permis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, invoquant des nuisances et une perte de valeur de sa propre maison située à proximité du projet. Le 30 octobre 2017, un protocole d'accord confidentiel est signé entre le maire et le promoteur immobilier franco-suisse (groupe Promogim), prévoyant une indemnisation de 6 à 7% de la valeur de sa maison, soit environ 97 500 euros. Philippe Juvin se désiste de son recours le 13 novembre 2017 et l'affaire est abandonnée le 1er décembre 2017. L'affaire est révélée par Mediapart en novembre 2019.

Affaire du compte en Suisse non déclaré

Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne et membre des Républicains, a été confronté à une affaire de défaut de déclaration d'actifs. En novembre 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révèle que Sido était propriétaire d'un compte bancaire en Suisse qu'il n'avait pas déclaré conformément à ses obligations de transparence. L'intéressé avait régularisé sa situation en 2013, avant la découverte publique de cette omission. Le 12 avril 2016, le tribunal correctionnel de Paris condamne Bruno Sido à titre personnel dans le cadre d'une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. La condamnation porte sur six mois d'emprisonnement assortis du sursis et une amende de 60 000 euros. Cette peine reflète le caractère volontaire de l'omission, bien que la régularisation antérieure ait pu être prise en compte. La décision du tribunal correctionnel est définitive en première instance et constitue une condamnation de droit commun pour les faits caractérisés de blanchiment, liés à la non-déclaration d'actifs étrangers. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle des déclarations patrimoniales des élus français, particulièrement après les révélations de la crise bancaire suisse.

Affaire des détournements de fonds publics présumés de Laurent Wauquiez

Les écologistes d'Auvergne-Rhône-Alpes accusent Laurent Wauquiez d'avoir exercé une présidence de fait de la région Auvergne-Rhône-Alpes après sa démission en 2024, ce qui aurait entraîné des détournements de fonds publics.

Plainte d'Éric Ciotti contre Philippe Tabarot pour menaces

Le 17 juin 2026, Éric Ciotti, maire de Nice, a déposé plainte devant la Cour de justice de la République contre Philippe Tabarot, ministre des Transports, pour menaces de mort. Les faits remontent au 14 juin 2026, lors de l'inauguration du salon Bharat Innovates à Nice : selon Éric Ciotti, Philippe Tabarot l'aurait insulté puis menacé. Le ministre conteste formellement cette version et affirme avoir répondu à une provocation. La Cour de justice de la République est compétente car la plainte vise un membre du gouvernement.

Association de malfaiteurs

Brice Hortefeux, membre des Républicains, a été condamné le 25 septembre 2025 à 24 mois de prison ferme, 50 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité dans l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. Cette procédure judiciaire concerne les allégations selon lesquelles des fonds de provenance libyenne auraient contribué au financement de la campagne électorale présidentielle de 2007. Hortefeux était impliqué directement dans ce dossier. La première instance a rendu son jugement le 25 septembre 2025, prononçant les peines mentionnées. La défense a formé un appel, qui fait actuellement l'objet d'une procédure au stade de l'appel. Un procès en appel est prévu du 16 mars au 3 juin 2026. Le verdict initial et les peines prononcées restent sous le régime de l'appel, ce qui signifie que les décisions du tribunal de première instance pourraient être réduites, confirmées ou aggravées lors de cette nouvelle phase de jugement. La sentence d'inéligibilité constitue une mesure d'ordre politique, suspendant temporairement les droits électoraux du condamné.

Affaire du tabac de contrebande à l'aéroport de Roissy

Annick Petrus, sénatrice de Saint-Martin membre des Républicains, a été interpellée le 4 mai 2025 à l'aéroport de Roissy lors d'un contrôle douanier. Elle était en possession de 22 kilos de cigarettes non déclarées, composées de 110 cartouches de marques Marlboro et Philip Morris, d'une valeur totale de 14 250 euros. La sénateur a reconnu l'infraction de contrebande et n'a pas contesté les constatations des autorités douanières. Face à cette situation, l'administration des douanes a proposé un arrangement transactionnel, procédure permettant de résoudre l'affaire sans saisine de la justice pénale. Annick Petrus a accepté cet arrangement et s'est engagée à verser une amende de 4 900 euros. La marchandise saisie a été détruite conformément à la réglementation applicable aux produits illicites. L'affaire n'a donc pas donné lieu à des poursuites judiciaires formelles. Le classement sans suite, formalisé à l'issue de cette transaction, met un terme à la procédure administrative.

Condamnation pour licenciement abusif et discrimination

Le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes condamne Véronique Louwagie à verser 15 635,43 euros à son ancienne femme de ménage. Elle avait employé cette personne sans contrat de travail, sans durée de travail définie et sans planning déterminé, puis l'avait licenciée alors qu'elle était en arrêt de travail, reconnue travailleuse handicapée, souffrant d'affections reconnues comme accident du travail et maladie professionnelle. Le conseil de prud'hommes a considéré que la démarche pouvait s'apparenter à une tentative de se soustraire aux conséquences d'un possible licenciement pour inaptitude.

Poursuites pour diffamation envers Farida Benaouda (mosquee des Bleuets)

Valerie Boyer, ainsi que les conseillers municipaux Catherine Pila et Pierre Robin, ont ete cites a comparaitre devant le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique envers Farida Benaouda, elue du Printemps marseillais. Les propos vises ont ete tenus sur X (ex-Twitter) et dans La Provence, concernant la mosquee des Bleuets dans le 13e arrondissement de Marseille. Une premiere audience a eu lieu fin 2024, suivie d'un renvoi. L'audience est fixee au 2 septembre 2025.

Plainte pour faux et conflit d'intérêts illégal sur les travaux de la villa Salesse à Arcachon

L'association anticorruption AC !! a déposé plainte contre Yves Foulon, maire LR d'Arcachon, pour « faux et usage de faux », « prise illégale d'intérêts » et « exécution de travaux contraires au plan local d'urbanisme intercommunal ». L'affaire concerne la démolition-reconstruction de la villa Salesse, propriété acquise en 2021 par Yves Foulon et son demi-frère, qui était la dernière villa de style néo-colonial en bord de mer à Arcachon (avec des éléments architecturaux classés). Selon l'association, le projet a été présenté comme une « extension et surélévation limitée » mais a éliminé des éléments d'intérêt historique et architectural reconnu. La justice administrative avait validé les permis de construire en 2024 ; le volet pénal vient ouvrir un nouveau front. Yves Foulon dénonce un « acharnement ».

Affaire Tayeb Benabderrahmane

Des perquisitions ont été menées le 27 juin 2023 à la mairie du 7e arrondissement de Paris et au cabinet d'avocate de Rachida Dati dans le cadre d'une enquête sur l'enlèvement, la séquestration et l'extorsion en bande organisée du lobbyiste franco-algérien Tayeb Benabderrahmane au Qatar. Les juges s'intéressent au rôle présumé de Rachida Dati dans des tractations autour de la libération du lobbyiste, le parquet national financier soupçonnant des négociations en marge de la procédure officielle. En 2025, aucune mise en examen n'est annoncée mais Rachida Dati demeure citée dans l'affaire qui reste instruite par la justice française.

Plainte pour violences sur mineur (2021)

Alexandre Vincendet, membre des Républicains et maire de Rillieux-La-Pape, est impliqué dans plusieurs affaires judiciaires liées à des violences sur mineur. En octobre 2021, une plainte est déposée contre lui pour violences sur mineur de moins de quinze ans par une personne ayant autorité. Les faits allégués concerneraient son fils, alors âgé de cinq ans. Cette plainte s'inscrit dans un contexte marqué par d'autres procédures similaires : une condamnation antérieure pour violences sur mineur en 2020 et une autre affaire de violences sur mineur par ascendant. Concernant cette affaire de 2021, la plainte a été classée sans suite en raison de l'insuffisance de caractérisation des faits. Cette décision signifie que le parquet n'a pas estimé disposer d'éléments suffisants pour engager des poursuites pénales. Le classement sans suite n'implique ni reconnaissance ni négation de culpabilité, mais relève d'une appréciation d'opportunité des poursuites. Au-delà des affaires de violence familiale, Alexandre Vincendet fait également l'objet d'une enquête pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds, élargissant ainsi le spectre des questions judiciaires le concernant.

Violences sur mineur par ascendant

Alexandre Vincendet, maire de Rillieux-La-Pape et membre des Républicains, a été condamné par comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) au tribunal correctionnel de Lyon pour violences sur son fils mineur. Les faits reprochés concernent des violences commises le 6 mars 2020 sur un enfant de 5 ans. Le 18 novembre 2020, le tribunal a prononcé une condamnation définitive. La peine prononcée est un stage de responsabilité parentale, mesure qui ne figure pas au casier judiciaire. Cette condamnation s'est déroulée selon la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, dispositif permettant une issue rapide en cas d'accord de l'intéressé. Cette affaire intervient dans un contexte où Alexandre Vincendet a également fait l'objet d'une plainte pour violences sur mineur en 2021, ainsi que d'une enquête pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds. L'accumulation de ces procédures soulève des questions sur la gestion de ses responsabilités publiques.

Affaire Tayeb Benabderrahmane - Extorsion présumée

Francis Szpiner, sénateur de Paris membre des Républicains, est mis en cause dans une enquête préliminaire pour sa participation présumée à des négociations d'extorsion. En 2022, le lobbyiste Tayeb Benabderrahmane dépose plainte contre Nasser al-Khelaïfi, patron du Paris-Saint-Germain, pour enlèvement, séquestration avec torture, association de malfaiteurs et extorsion en bande organisée. Szpiner, en sa qualité d'avocat d'al-Khelaïfi, serait soupçonné d'avoir participé à des négociations visant à obtenir la remise de fichiers confidentiels détenant par Benabderrahmane, dans le cadre d'un dispositif d'extorsion présumé. Le 27 juin 2023, l'Office central de lutte contre la criminalité organisée (OCLCO) procède à des perquisitions au cabinet et au domicile de Szpiner, en vue de saisir des éléments de preuve. Cette action judiciaire suscite des questions sur le statut d'avocat et les obligations de confidentialité attachées à cette profession. En mars 2025, la Cour de cassation confirme la validité des saisies effectuées, validant ainsi la procédure menée par les enquêteurs. L'enquête préliminaire reste en cours. Szpiner bénéficie de la présomption d'innocence et aucune mise en examen n'a été prononcée à ce stade. Cette affaire s'inscrit dans un contexte d'autres contentieux judiciaires impliquant le sénateur, notamment l'affaire de la thèse plagiée d'Arash Derambarsh.

Interdiction d'exercice de la médecine pour fautes déontologiques (Covid-19)

Le 4 novembre 2022, Alain Houpert est interdit d'exercice de la médecine pendant neuf mois par la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté pour fautes déontologiques. Il lui est reproché sa participation au documentaire Hold-up et au mouvement Laissons-les prescrire défendant un traitement controversé contre le Covid-19. En appel, le 18 décembre 2024, la chambre disciplinaire nationale confirme la condamnation mais la réduit à six mois d'interdiction d'exercer dont trois mois avec sursis.

Soupcons de détournement de fonds publics lors de la campagne municipale 2020

Une enquete preliminaire a ete ouverte par le parquet d'Auch en octobre 2025, a la suite d'une plainte de l'association Anticor deposee le 6 juin 2025. L'association accuse le maire de Toulouse d'avoir mobilise des fonctionnaires municipaux, dont son directeur de cabinet et son adjoint, pour travailler sur sa campagne de reelection 2020 pendant leurs heures de service. Les agents auraient utilise des pseudonymes et des adresses email non identifiables pour rediger des discours, preparer des elements de langage et elaborer des notes de campagne sur les ordinateurs de la mairie. Les directeurs de Tisseo (transports publics) et de l'agence d'urbanisme de Toulouse auraient egalement fourni du contenu exploite a des fins electorales. Cinq adjoints au maire sont nommes comme soupconnes de complicite. Une premiere enquete sur les memes faits avait ete classee sans suite en 2023. Jean-Luc Moudenc qualifie ces accusations d'"attaque politique".

Condamnation de Laurent Wauquiez pour diffamation envers Philippe Kaltenbach

En mai 2015, Laurent Wauquiez, député-maire du Puy-en-Velay, est condamné par la cour d'appel de Versailles à 500 euros d'amende et 4 500 euros de dommages et intérêts pour avoir traité Philippe Kaltenbach, maire socialiste de Clamart, de "crapule". Cette condamnation pour diffamation intervient alors que Philippe Kaltenbach faisait face à des accusations de corruption passive concernant un échange présumé d'argent contre l'attribution d'un logement social. La condamnation de Wauquiez est prononcée le 30 mai 2015, peu avant le congrès fondateur du parti Les Républicains.

Soupcons d'emploi fictif au ministere de l'Economie entre 2014 et 2021

L'association Anticor a depose le 17 janvier 2025 une plainte avec constitution de partie civile aupres du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris. La plainte vise des faits de detournement de fonds, complicite et recel de detournement de fonds. Selon Anticor, Jean-Luc Moudenc a occupe un poste de haut fonctionnaire au ministere de l'Economie entre 2014 et 2021, tout en exercant ses fonctions de maire de Toulouse et de president de Toulouse Metropole, et aurait percu 514 260 euros pour un travail qualifie d'"inexistant". Deux signalements anterieurs sur les memes faits (a la HATVP et au parquet de Toulouse) avaient ete classes sans suite, Moudenc ayant demontre avoir accompli les formalites requises. Jean-Luc Moudenc qualifie ces accusations d'"attaque politique" recurrente.

Detournement de fonds publics pour remuneration irreguliere a Woippy

Alors qu'il etait maire de Woippy (2001-2017), Francois Grosdidier aurait gonfle les chiffres de population officielle de la commune pour justifier des budgets de personnel plus eleves, permettant la remuneration irreguliere de collaborateurs. Le montant estime des remunerations irregulieres s'eleve a environ 569 000 euros. En 2024, le juge d'instruction a prononce un non-lieu partiel, mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie par Anticor, a infirme partiellement cette decision : le non-lieu pour favoritisme a ete confirme, mais le renvoi devant le tribunal correctionnel pour detournement de fonds publics a ete ordonne. Grosdidier a forme un pourvoi en cassation, suspendant la procedure dans l'attente de la decision de la Cour de cassation.

Accusations de violences volontaires contre Stéphane Le Rudulier

Le sénateur LR Stéphane Le Rudulier est accusé par l'ancienne maire de Rognac de violences volontaires. Une plainte a été déposée par Sylvie Miceli-Houdais, qui relatait les coups qu'elle aurait subis. Certains fonctionnaires confirmeraient ce récit, tandis que l'élu dément les accusations.

Plainte de Fillon contre Le Canard enchaîné

François Fillon, membre du Les Républicains, porte plainte le 13 avril 2017 contre le Canard enchaîné pour diffusion de fausses nouvelles, suite à la publication d'un article concernant son épouse Penelope Fillon. Selon l'article du journal satirique, cette dernière aurait été rémunérée pendant quinze mois à partir d'avril 1980 en qualité de collaboratrice au sein d'un ministère parisien. Cette plainte intervient dans un contexte où le politicien fait face à des accusations relatives à des emplois présumés fictifs, qui feront l'objet de poursuites judiciaires distinctes. Fillon conteste les allégations du Canard enchaîné et demande au système judiciaire de retenir l'infraction de propagation de fausses nouvelles. Le parquet de Paris examine la plainte et statue sur sa recevabilité. En novembre 2017, le parquet de Paris décide de classer la plainte sans suite, ce qui signifie que les poursuites pour diffusion de fausses informations ne sont pas engagées. Cette décision met un terme à cette procédure spécifique, indépendamment des autres affaires judiciaires impliquant le politicien, notamment la condamnation définitive dans l'affaire des emplois fictifs.

Plainte contre Mediapart pour faux et usage de faux

Nicolas Sarkozy, alors président de la République et membre des Républicains, a déposé plainte contre le journal Mediapart le 30 avril 2012 pour faux et usage de faux. Cette action juridique intervient suite à la publication par le journal d'articles et de documents relatifs à l'affaire Sarkozy-Kadhafi, enquête portant sur le financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. Sarkozy conteste l'authenticité des documents diffusés par Mediapart, accusant le journal d'avoir falsifié ou altéré les pièces justificatives produites à l'appui de son investigation. La procédure juridique aboutit à un non-lieu le 30 mai 2016. Le tribunal conclut que l'accusation n'a pu apporter la preuve que les documents publiés constituaient un support fabriqué par montage ou altéré par des falsifications. Cette décision invalide la théorie du faux sur laquelle reposait la plainte initiale. Le non-lieu met fin aux poursuites judiciaires engagées contre Mediapart sur ce fondement spécifique. Il ne préjuge en rien des autres procédures concernant Sarkozy au cours de cette période, notamment l'affaire Woerth-Bettencourt et les investigations relatives au financement de sa campagne.