Renaissance

Affaire des notes de frais

Patricia Mirallès, députée Renaissance, a été au cœur d'une controverse portant sur l'utilisation de ses notes de frais parlementaires. En mai 2022, le journal Mediapart révèle que plusieurs dépenses personnelles ont été facturées aux frais de mandat : le déménagement de son fils, la réparation du disque dur de sa fille et un séjour à l'hôtel en couple. Ces dépenses, initialement contestées par l'élue, ont finalement fait l'objet d'un examen par les services de l'Assemblée nationale. Face aux conclusions des services administratifs, Patricia Mirallès procède au remboursement de l'intégralité de ces dépenses personnelles en septembre 2022. Cette démarche met fin à la controverse administrative relative à la gestion de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). L'affaire n'a donné lieu à aucune poursuites judiciaire formelle et a été classée sans suite par les autorités compétentes. Le remboursement effectué par la députée clôt ainsi le dossier sur le plan administratif et judiciaire.

Affaire du contrat avec la Banque centrale de Saint-Marin

En avril 2019, une enquête est ouverte concernant un contrat de conseil de 220 000 euros entre Sandro Gozi et la Banque centrale de Saint-Marin, portant sur les conditions d'attribution du contrat et le caractère potentiellement fictif de la prestation. Gozi affirme que le contrat a été attribué dans le respect des procédures et que l'accusation visait à nuire à sa candidature aux européennes. Le dossier est classé sans suite le 2 juillet 2020, et le commissaire ayant ouvert l'enquête est condamné en février 2024 pour tentative de corruption et abus de pouvoir.

Information judiciaire sur les comptes de campagne 2017 et le recours aux cabinets de conseil

En janvier 2025, le Parquet national financier (PNF) a ouvert une information judiciaire visant des soupcons de financement illegal de la campagne presidentielle de 2017 d'Emmanuel Macron, en lien avec le recours aux cabinets de conseil McKinsey et Accenture. Les investigations portent sur des prestations de conseil qui auraient ete sous-facturees ou non declarees dans les comptes de campagne. L'enquete preliminaire avait ete ouverte en 2022 a la suite du rapport senatorial sur l'influence des cabinets de conseil. Les juges d'instruction examinent les flux financiers entre les cabinets, la campagne, et des intermediaires. Emmanuel Macron beneficie de l'immunite presidentielle pendant la duree de son mandat.

Affaire Woerth-Bettencourt : relaxe d'Éric Woerth

Éric Woerth, alors ministre du Travail et trésorier de l'UMP, a été mis en examen en février 2012 pour trafic d'influence passif et recel de financement illicite de parti politique dans l'affaire Bettencourt, qui a éclaté en juin 2010 avec la publication d'enregistrements pirates par Mediapart. Il était soupçonné d'avoir reçu 150 000 euros en liquide via Patrice de Maistre, gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, pour la campagne présidentielle de 2007. Le 28 mai 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé sa relaxe sur les deux chefs d'accusation (trafic d'influence passif et recel d'abus de faiblesse), estimant que la remise d'argent n'était pas totalement acquise et qu'il n'était pas démontré qu'Éric Woerth avait connaissance de l'origine illicite de cette somme et de la vulnérabilité de Liliane Bettencourt. Le tribunal a néanmoins exprimé de fortes suspicions, notant que Woerth n'avait probablement pas rencontré Patrice de Maistre uniquement pour parler de "l'avenir des petites entreprises", mais n'a pas trouvé suffisamment d'éléments probants pour une condamnation.

Affaire de l'hippodrome de Compiègne - Non-lieu pour Éric Woerth

En mars 2010, Éric Woerth, alors ministre du Budget, a autorisé la vente de 57 hectares de la forêt de Compiègne (incluant un hippodrome et un golf) à la Société des courses de Compiègne pour 2,5 millions d'euros. Cette vente a été contestée pour prix bradé, absence de mise en concurrence et soupçons de favoritisme en raison des liens locaux du ministre. Saisi par des députés socialistes en novembre 2010, la Cour de justice de la République a accordé un non-lieu à Éric Woerth en décembre 2014 pour prise illégale d'intérêts, estimant ne pas disposer d'assez d'éléments pour le poursuivre. Deux de ses anciens collaborateurs (Sébastien Proto et Cédric de Lestrange) ont en revanche été mis en examen en janvier 2017 pour abus d'autorité dans le volet non-ministériel de l'affaire. Un non-lieu de 2015 concernant le volet non-ministériel a été définitivement confirmé en cassation en 2021.

Affaire Tapie - Avantage fiscal

En 2008-2009, alors qu'il est ministre du Budget, Éric Woerth est soupçonné d'avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie concernant le règlement du litige avec le Crédit lyonnais. Il aurait permis au Groupe Bernard Tapie de payer seulement 43 millions d'euros de taxes au lieu de 101 millions, et l'administration fiscale dirigée par Woerth aurait renoncé à un appel sur une ristourne de 15 millions d'euros. Mis en examen pour concussion en juillet 2021 par la Cour de justice de la République, un non-lieu a été prononcé le 3 octobre 2022, la CJR estimant qu'il n'y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre.

Harcèlement moral en France

Lætitia Avia, députée Renaissance, a été condamnée définitivement pour harcèlement moral envers cinq assistants parlementaires. La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement le 4 juillet 2025. Les faits remontent à 2017, période durant laquelle les assistants auraient subi des comportements de harcèlement moral de la part de la députée. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large des questions de gestion du personnel dans les cabinets parlementaires et des conditions de travail des assistants. Le jugement initial, confirmé en appel, reconnaît la culpabilité d'Avia pour les faits reprochés. La condamnation emporte une peine de six mois de prison avec sursis, assorties de 24 mois d'inéligibilité. Cette mesure d'inéligibilité revêt une particulière importance dans la mesure où elle impacte directement l'exercice des mandats politiques et des responsabilités publiques de la condamnée. Cette condamnation définitive intervient plusieurs années après les faits, reflétant la lenteur relative des procédures judiciaires en matière de harcèlement moral. La confirmation en appel constitue un point final à cette affaire sur le plan juridique, sans possibilité de recours ordinaire.

Affaire de collusion avec le lobby des crèches privées et faux témoignage

En septembre 2024, le journaliste Victor Castanet accuse Aurore Bergé d'avoir entretenu des rapports étroits avec le lobby des crèches privées et d'avoir convenu d'un 'pacte de non agression' avec Elsa Hervy. En janvier 2025, une information judiciaire est ouverte par la Cour de justice de la République pour faux témoignage, suite à la transmission du dossier par le bureau de l'Assemblée nationale en octobre 2024. Des perquisitions sont menées en février 2025 aux domiciles d'Aurore Bergé et d'Elsa Hervy.

Affaire du PSG - complicité de fraude fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'Économie et des Finances, membre du groupe Renaissance, est au cœur d'une enquête préliminaire portant sur des soupçons de complicité de fraude fiscale impliquant le Paris Saint-Germain. En janvier 2024, des révélations de Mediapart suggèrent que Darmanin aurait facilité des montages fiscaux au bénéfice du club parisien concernant un transfert de joueur, causant un préjudice estimé au Trésor public. Saisi de ces informations, la députée Manon Aubry demande l'ouverture d'une enquête judiciaire. Le 15 janvier 2024, les magistrats ordonnent une perquisition des locaux de la DGPIP au ministère de l'Économie et des Finances, signalant l'ampleur des investigations. En septembre 2024, Mediapart rapporte que les enquêteurs auraient accumulé des éléments matériels, notamment des correspondances SMS, établissant potentiellement l'implication directe de Darmanin dans les arrangements fiscaux du PSG. L'enquête préliminaire reste en cours et aucune mise en examen n'a été officiellement annoncée à ce jour. La procédure suit son cours judiciaire normal. Cette affaire s'ajoute aux précédentes difficultés judiciaires du ministre, notamment des accusations de viol et de harcèlement.

Harcèlement sexuel

Stéphane Trompille, député Renaissance depuis 2017, a été condamné en première instance pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice parlementaire. Les faits remontent aux premiers mois de son mandat en 2017, au cours desquels il aurait tenu des propos sexistes et salaces à l'encontre de cette agent parlementaire. L'affaire a d'abord été portée devant le conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée dans les litiges du travail, plutôt que devant les tribunaux pénaux. Le dossier s'est également doublé d'une procédure pour licenciement abusif de la collaboratrice. Par jugement du conseil de prud'hommes, Stéphane Trompille a été condamné à verser 20 000 euros d'amende. Cette première décision a été confirmée en appel le 15 septembre 2023 par la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), rendant la condamnation définitive. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large des dénonciations de comportements inappropriés au Parlement français, qui se sont multipliées ces dernières années. La confirmation en appel consolide la reconnaissance juridique des faits reprochés et met fin aux procédures contentieuses liées à cet incident.

Accusations de viol et de harcèlement (affaire Sophie Patterson-Spatz)

En 2009, Sophie Patterson-Spatz rencontre Gérald Darmanin au siège de l'UMP où il travaillait au service juridique, et les deux ont un rapport sexuel. Elle l'accuse en 2017 d'avoir abusé de sa position pour obtenir ce rapport sexuel en échange d'une intervention en sa faveur auprès de la garde des Sceaux. Plusieurs plaintes sont déposées pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. Après des classements sans suite et une instruction, un non-lieu est prononcé en 2018, confirmé en appel après annulation par la Cour de cassation.

Plaintes contre Gérald Darmanin devant la CJR (affaire Lyhanna)

Dans le cadre de l'affaire Lyhanna, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, fait l'objet de plaintes déposées devant la Cour de justice de la République (CJR). L'avocat Pierre Debuisson, qui représente la mère de Rosa, dénonce des dysfonctionnements et une lenteur du ministère de la Justice dans le suivi des enquêtes sur les agressions sexuelles de mineurs, ainsi qu'une non-assistance à personne en danger. À ce stade, il s'agit de plaintes : aucune poursuite n'a été engagée contre le ministre.

Saisine de la Cour de justice de la République (CJR) par LFI pour entrave à l'exécution de la loi sur le travail du 1er mai

Le 1er mai 2026, la France Insoumise (LFI) a saisi la Cour de justice de la République (CJR) contre Sébastien Lecornu, Premier ministre, l'accusant d'avoir tenté de faire échec à l'exécution de la loi en relayant publiquement le cas d'un boulanger ouvert le 1er mai malgré l'interdiction du travail ce jour-là. La CJR est compétente pour juger les actes commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. L'affaire est au stade de la saisine ; aucune mise en examen n'a été prononcée.

Condamnation de Violette Spillebout pour constitution de partie civile abusive

Violette Spillebout, députée macroniste de la 9e circonscription du Nord, avait porté plainte pour harcèlement sexuel contre Jacques Trentesaux, directeur de la rédaction de Mediacités, l'accusant d'avoir voulu propager des rumeurs autour de photos intimes pendant la campagne municipale de 2020 à Lille. Le 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lille relaxe le journaliste et condamne l'élue à 6 000 euros de dommages et intérêts pour constitution de partie civile abusive, ainsi qu'à 3 784,50 euros de frais de justice. En appel, la cour d'appel de Douai confirme fin août 2024 la relaxe du journaliste et annule la condamnation pour constitution abusive, mais maintient la condamnation de Violette Spillebout au remboursement des frais de justice (3 784,50 euros de première instance + 2 000 euros d'appel). La cour conclut qu'aucune faute pénale ou civile n'a été commise par le journaliste, dont la démarche relevait du travail d'investigation journalistique.

Plainte en diffamation de Licia Boudersa contre Violette Spillebout

Violette Spillebout, députée de la 9ème circonscription et membre de Renaissance, était affiliée à Ensemble pour la République au moment des faits. En 2023, Spillebout a formulé des accusations publiques contre Martine Aubry, alors maire de Lille, concernant les élections municipales de 2020. Spillebout aurait affirmé qu'Aubry avait proposé un emploi à la boxeuse Licia Boudersa en échange de son soutien politique. Estimant ces déclarations préjudiciables à sa réputation, Licia Boudersa a porté plainte contre Spillebout pour diffamation. Après instruction, le parquet a décidé de classer l'affaire sans suite le 9 mars 2025. Ce classement intervient dans un contexte judiciaire où Spillebout a également fait l'objet d'une condamnation pour constitution de partie civile abusive.

Plainte pour diffamation par le rappeur Médine

Aurore Bergé, députée Renaissance, a été poursuivie en diffamation par le rappeur Médine suite à des propos tenus en février 2021. La plainte a été déposée le 23 février 2021 avec constitution de partie civile. Les faits reprochés concernent une qualification de Médine comme « rappeur islamiste » par la députée. Cette affaire s'inscrit dans un contexte de débats publics sur les questions identitaires et religieuses en France. La procédure judiciaire s'est déroulée devant les tribunaux compétents. Le jugement est intervenu le 13 mars 2025, avec une relaxe prononcée en faveur d'Aurore Bergé. Cette décision signifie que le tribunal n'a pas retenu la qualification de diffamation publique pour les propos incriminés. Cette relaxe implique qu'aux yeux du tribunal, les déclarations formulées ne constituaient pas une diffamation caractérisée au sens de la loi, ou bénéficiaient d'une forme de protection (notamment la critique ou le débat d'intérêt public). Aurore Bergé a été impliquée dans d'autres contentieux judiciaires, notamment l'affaire de collusion avec le lobby des crèches privées et faux témoignage.

Affaire des Pandora Papers - Société offshore Unik Deal Limited

En octobre 2021, les Pandora Papers révèlent que Sylvain Maillard, député LREM de Paris, apparaît comme propriétaire à hauteur de 25% d'une société offshore immatriculée aux Seychelles en septembre 2010, Unik Deal Limited, qui servait de "base arrière financière" à la vente de contrefaçons de toupies Beyblade en France. Son associé Florian Deloppinot a été condamné en 2014 à payer 60.000 euros pour contrefaçon et préjudice commercial à Hasbro, tandis que Sylvain Maillard n'a pas été poursuivi par la justice. Le député se défend en affirmant être victime d'une usurpation d'identité, version confirmée par Deloppinot qui reconnaît avoir créé la société et utilisé le passeport de Maillard sans le prévenir, bien qu'il lui ait attribué 25% des parts. Suite aux révélations, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire annonce que Bercy lance des vérifications concernant la présence de résidents fiscaux français dans les Pandora Papers.

Affaire de l'escroquerie à la formation

Xavier Iacovelli, alors impliqué dans la gestion locale de Suresnes, a facilité en 2009 l'accès à une formation destinée exclusivement aux élus pour une militante socialiste non élue. Cette formation, financée par la ville de Suresnes, constituait un avantage réservé aux représentants élus, dont cette personne n'avait pas la qualité. Le tribunal de Nanterre a reconnu Xavier Iacovelli coupable d'escroquerie le 2014. Les faits reprochés concernaient cette allocation indûe de moyens publics. Le magistrat a condamné l'intéressé à trois mois d'emprisonnement avec sursis, sanction qui n'entraîne pas d'incarcération immédiate. Il a également été condamné à verser une restitution de 1500 euros à la municipalité de Suresnes et à payer solidairement avec la bénéficiaire une amende de 3120 euros. Cette affaire révèle un détournement de ressources municipales et une contravention aux règles régissant l'accès aux formations réservées aux élus. La condamnation définitive met en évidence l'utilisation indue de prérogatives publiques. Xavier Iacovelli poursuit depuis des mandats, dont celui de sénateur des Hauts-de-Seine.