Rassemblement National

Condamnation de Timothée Houssin pour recel de détournement de fonds publics

Timothée Houssin, attaché parlementaire de l'eurodéputé Nicolas Bay entre juillet 2014 et mars 2015, a été mis en examen le 20 mars 2018 pour recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Nicolas Bay a reconnu devant la cour d'appel de Paris avoir employé Timothée Houssin à des tâches ne concernant pas le Parlement européen, mais affirme n'avoir pas eu conscience de commettre un délit. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Timothée Houssin à six mois de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité sans exécution provisoire pour recel de détournement de fonds publics. L'affaire fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, avec un procès qui s'est déroulé à partir du 13 janvier 2026 et une décision attendue le 7 juillet 2026.

Condamnation de Louis Aliot dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Louis Aliot est condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Il est reconnu coupable de détournement de fonds publics pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du FN avec des fonds du Parlement européen, pour un préjudice estimé à 4,5 millions d'euros. Il est condamné à dix-huit mois de prison dont douze avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Louis Aliot a fait appel de cette décision. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour détournement de fonds publics et l'a condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité avec sursis. L'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve son mandat de maire de Perpignan et la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole. Un pourvoi en cassation est envisagé.

Condamnation de Catherine Griset pour emploi fictif d'assistante parlementaire européenne

Catherine Griset, proche collaboratrice de Marine Le Pen, a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. La justice lui reproche d'avoir été rémunérée comme assistante parlementaire accréditée au Parlement européen entre le 2 décembre 2010 et le 14 février 2016, tout en travaillant en réalité principalement pour le parti. Elle a reconnu lors du procès en appel avoir consacré environ 20% de son temps à des tâches liées à Marine Le Pen en tant que présidente du FN, et n'avoir pas respecté son obligation de résidence à Bruxelles alors qu'elle habitait à Garches dans les Hauts-de-Seine. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 11 février 2026 devant la cour d'appel de Paris, avec une décision attendue le 7 juillet 2026.

Signalement pour propos sur les candidats musulmans

Nicolas Dragon, député de la 1ère circonscription du Rassemblement National, fait l'objet d'une enquête préliminaire suite à des déclarations formulées en février 2026 concernant les candidats musulmans aux élections municipales. L'intéressé aurait tenu des propos selon lesquels certains candidats de confession musulmane pourraient porter des projets islamistes dissimulés. Ces déclarations ont suscité une réaction de la Ligue des droits de l'Homme, qui a annoncé un signalement en justice pour incitation à la haine. L'affaire est actuellement au stade de l'enquête préliminaire. Selon la présomption d'innocence, les faits allégués ne constituent pas des certitudes juridiques tant que la procédure judiciaire n'aura pas abouti à un jugement définitif. Cette affaire s'inscrit dans un contexte de campagne électorale municipale. Les déclarations du politicien ont alimenté un débat public sur la relation entre convictions religieuses et programmes politiques, ainsi que sur les limites du discours politique en matière de religion.

Condamnation de Marie-France Lorho pour emploi fictif de Yann Bompard

Marie-France Lorho, députée RN du Vaucluse, a été condamnée le 26 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics et subornation de témoin. Elle est accusée d'avoir employé Yann Bompard, actuel maire d'Orange, comme collaborateur parlementaire entre novembre 2021 et février 2023, alors qu'il n'effectuait plus son travail après être devenu maire. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. L'Assemblée nationale, partie civile, évalue le préjudice à 75 000 euros que Marie-France Lorho devra rembourser. Des écoutes du 5 septembre 2023 ont révélé des tentatives d'incitation au mensonge pour couvrir l'affaire.

Plainte de SOS Racisme contre Matthieu Valet pour diffusion de propos racistes

Matthieu Valet, député européen et porte-parole du Rassemblement national, est visé par une plainte de l'association SOS Racisme déposée en septembre 2025. Cette plainte porte sur la diffusion de propos racistes sur ses réseaux sociaux, particulièrement sa page Facebook. Selon un article publié par Mediapart le 5 août 2025, de nombreux contenus à caractère raciste ont été publiés par des commentateurs sur la plateforme sociale de l'élu. L'association SOS Racisme a estimé qu'il y avait lieu de dénoncer cette situation aux autorités compétentes. Une enquête préliminaire a été ouverte suite à cette plainte. Elle doit permettre de déterminer les circonstances des faits et les responsabilités éventuelles en matière de diffusion de contenu discriminatoire. Matthieu Valet bénéficie de la présomption d'innocence. Les suites judiciaires de cette enquête, notamment un classement sans suite ou une ouverture d'enquête plus approfondie, seront déterminantes quant à la poursuite de cette affaire.

Détournement de fonds publics

Mylène Troszczynski, membre du Rassemblement National, a été condamnée en première instance pour détournement de fonds publics. Le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement le 31 mars 2025, établissant que des fonds publics avaient été détournés de leur destination légale. Les faits reprochés relèvent d'une utilisation non conforme de ressources financières relevant du secteur public. La procédure a abouti à une condamnation définitive. Mylène Troszczynski a été condamnée à une peine de 18 mois de prison avec sursis, mesure qui ne implique pas d'emprisonnement ferme. Elle a également reçu une peine complémentaire d'inéligibilité de 36 mois, qui l'empêche d'exercer des mandats politiques pendant cette période. Cette condamnation revêt une importance particulière dans le contexte de la lutte contre la corruption et le détournement de deniers publics. Elle illustre l'application de la sanction pénale aux représentants politiques en cas de malversation avérée. Les peines prononcées combinent des mesures punitives et des restrictions aux droits politiques.

Détournement de fonds publics

Marie-Christine Boutonnet, membre du Rassemblement National, a été condamnée le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics. Cette condamnation définitive intervient dans le contexte des affaires judiciaires qui ont fragilisé la formation politique du Rassemblement National ces dernières années. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction d'exercer un mandat électif pendant 36 mois. Cette sanction reflète la gravité des faits reprochés, à savoir l'utilisation frauduleuse de fonds publics. La condamnation définitive met un terme à la procédure judiciaire engagée contre Marie-Christine Boutonnet. La peine prononcée, bien que non exécutée en détention immédiate, prive l'intéressée de ses droits politiques pendant trois années. Cette interdiction d'éligibilité représente une conséquence majeure pour la carrière politique de l'élue. Cette affaire s'inscrit dans une série de dossiers judiciaires impliquant des cadres du Rassemblement National, révélant des enjeux de gouvernance et de gestion des deniers publics au sein de la formation politique.

Détournement de fonds publics

Marie-Christine Arnautu, élue du Rassemblement National, a été définitivement condamnée pour détournement de fonds publics. Cette condamnation intervient dans le contexte des affaires judiciaires ayant touché le groupe parlementaire du parti au cours des dernières années. Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu les faits de détournement de fonds publics et a prononcé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'une inéligibilité de 36 mois. Cette dernière sanction emporte une conséquence politique directe, interdisant à la condamnée l'accès à des fonctions électives pendant trois ans. Le jugement est définitif depuis le 31 mars 2025, mettant fin à la procédure judiciaire sur ce dossier. La condamnation s'inscrit dans une série de poursuites ayant ciblé les gestionnaires et élus de groupes parlementaires pour des malversations financières, reflétant les tensions autour de la gestion des fonds publics alloués aux activités politiques et parlementaires. Cette affaire illustre les mécanismes de contrôle et de responsabilisation des élus en matière de gestion des deniers publics, ainsi que les implications électorales potentielles des condamnations judiciaires en matière d'inéligibilité.

Condamnation de Dominique Bilde dans l'affaire des assistants parlementaires du RN

Dominique Bilde, députée européenne du Rassemblement national de 2014 à 2024 et ancienne conseillère régionale, a été condamnée le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis pour détournement de fonds publics. Cette condamnation intervient dans le cadre du vaste procès des assistants parlementaires du RN, où 25 prévenus sont accusés d'avoir détourné 4,6 millions d'euros de fonds du Parlement européen sur plus de dix ans pour financer les activités du parti. La peine prononcée inclut une inéligibilité assortie du sursis, contrairement à certains autres prévenus pour lesquels l'exécution provisoire a été ordonnée. Un procès en appel est en cours, avec un arrêt attendu le 7 juillet 2025.

Affaire des commandes d'imprimerie de Pascal Markowsky

En avril 2025, le média Les Jours révèle que Pascal Markowsky, député RN de Charente-Maritime, commanderait des prestations d'imprimerie (affiches, cartes de vœux, calendriers) à sa propre entreprise MPC (Média Publicité Conseil) située à Saint-Pierre-d'Oléron, avec l'argent de son mandat parlementaire. L'enquête journalistique affirme que l'entreprise, officiellement gérée par son épouse Séverine Werbrouck (eurodéputée), tirerait des marges confortables de ces commandes, avec des soupçons de surfacturation payée par l'argent public. Le couple conteste vigoureusement ces accusations, qualifiant l'enquête de "calomnieuse", et affirme disposer de tous les documents prouvant leur transparence. Le procureur de La Rochelle a confirmé qu'aucune action judiciaire n'a été engagée à ce stade. Pascal Markowsky envisage de porter plainte pour diffamation contre le média.

Propos de Julien Odoul envers la journaliste Nassira El Moaddem

Le 1er mai 2024, le député RN Julien Odoul déclare sur CNews dans l'émission de Jean-Marc Morandini "Si elle n'est pas contente, qu'elle se casse" en réaction à un tweet de la journaliste Nassira El Moaddem, française d'origine marocaine. Ces propos, perçus comme une référence à ses origines étrangères, déclenchent une campagne de cyberharcèlement raciste contre la journaliste sur l'ensemble de ses réseaux sociaux. L'affaire suscite une vague de soutien de nombreuses rédactions, sociétés de journalistes et personnalités politiques. Aucune procédure judiciaire formelle n'est mentionnée dans les articles, bien que des plaintes soient évoquées comme en cours de rédaction.

Enquête visant Franck Allisio pour détournement de fonds publics

Une enquête préliminaire a été ouverte en mai 2025 par le parquet de Marseille suite à un signalement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déposé le 30 décembre 2024. Franck Allisio, député RN des Bouches-du-Rhône et président du groupe RN au Conseil régional, est soupçonné d'avoir détourné des moyens régionaux pour ses activités de député. L'enquête porte notamment sur deux collaborateurs du groupe régional, employés par la région, qui auraient travaillé pour son activité parlementaire sans déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, constituant un cumul d'emploi problématique. Des véhicules de service régionaux auraient également été utilisés pour des activités militantes lors des campagnes des élections européennes et législatives de 2024. L'affaire a été révélée par le site Marsactu suite à des courriers anonymes transmis par l'association SOS Corruption 13, qui a également saisi la Chambre régionale des comptes.

Détournement de bons SNCF

Matthieu Valet, député européen du Rassemblement National, est soupçonné d'avoir détourné des bons d'achat SNCF appartenant à plusieurs collègues de la BAC de nuit du Val-de-Marne. Les faits auraient eu lieu en 2023. Selon les révélations du Canard enchaîné en novembre 2023, le service de déontologie de la police aurait soulevé des soupçons concernant l'accaparement et le détournement de ces bons. Valet aurait remboursé approximativement mille euros et reçu un blâme de sa hiérarchie. L'affaire demeure au stade de l'enquête préliminaire. Sous le régime de la présomption d'innocence, Matthieu Valet n'a pas été formellement mis en examen. Les circonstances précises du détournement et l'avancée de l'enquête n'ont pas été rendues publiques au-delà de ces éléments initiaux. Cette affaire s'inscrit dans un contexte où plusieurs dossiers judiciaires ou administratifs impliquent le parlementaire, notamment concernant l'utilisation d'un véhicule de service.

Affaire des assistants parlementaires d'Edwige Diaz au Parlement européen

En juillet 2021, le parquet européen a ouvert une enquête préliminaire sur Edwige Diaz et Jacques Colombier pour détournements de fonds publics, complicité et recel, après un signalement de l'association Anticor au parquet de Bordeaux. L'enquête portait sur des soupçons d'emploi fictif d'assistant parlementaire européen entre avril 2018 et juin 2019, période durant laquelle Edwige Diaz était employée par Jacques Colombier, alors député européen RN. Des perquisitions ont été menées le 5 décembre 2022 dans les deux domiciles girondins d'Edwige Diaz, ainsi qu'à sa permanence parlementaire, au siège départemental du RN et à son bureau à l'Assemblée nationale. Jacques Colombier a également fait l'objet de perquisitions et a été placé en garde à vue. L'affaire a été classée sans suite le 11 octobre 2023 par le parquet européen, après une enquête exhaustive concluant à l'absence de preuves pertinentes du délit de détournement de fonds publics.

Affaire des emplois familiaux croisés Dessigny-Ménaché

En septembre 2023, Mediapart révèle que deux députés du Rassemblement national, Jocelyn Dessigny (Aisne) et Yaël Ménaché (Somme), ont embauché chacun la fille de l'autre comme collaboratrice parlementaire durant l'été 2023, du 7 juillet au 9 août. Ce système d'embauches croisées contourne l'interdiction d'employer des membres de sa famille instaurée en 2017 après l'affaire Fillon. Bien que légal, ce dispositif permet aux deux élus de faire travailler indirectement leurs propres filles. Les deux députés, élus dans des circonscriptions voisines et connus pour leur proximité, affirment que les embauches ne sont pas liées et que les jeunes étudiantes ont effectué un travail réel d'assistante parlementaire rémunéré au SMIC.

Condamnation de Julien Sanchez par la CEDH pour incitation à la haine

Julien Sanchez, élu du Rassemblement National, a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ne pas avoir modéré des commentaires haineux contre les musulmans publiés sur le mur de son compte Facebook public. La CEDH a relevé qu'en ayant rendu public l'accès au mur de son compte Facebook et autorisé ses amis à y publier des commentaires, il ne pouvait ignorer les contenus haineux compte tenu du contexte local. Cette condamnation intervenue en mai 2023 n'est pas la première pour l'élu RN devant cette juridiction européenne. La responsabilité de Sanchez a été retenue en tant que gestionnaire d'un espace public de discussion en ligne.

Accusation d'emploi fictif en Bourgogne-Franche-Comté

Julien Odoul, député de la 3ème circonscription et membre du Rassemblement National, fait l'objet d'une enquête préliminaire pour accusation d'emploi fictif en Bourgogne-Franche-Comté. Le 4 juin 2021, Libération révèle que sept conseillers ou ex-conseillers régionaux du Rassemblement National ont adressé un signalement auprès du procureur de la République de Dijon. Ces derniers accusent Julien Odoul d'avoir employé pendant plusieurs mois une assistante fictive. L'accusation suscite une réaction politique immédiate : Marine Le Pen dénonce des « boules puantes » et des « manipulations », pointant le calendrier de la révélation intervenant deux semaines avant les élections régionales. L'enquête est en cours au moment de la divulgation publique de l'affaire. La présomption d'innocence s'applique pleinement à ce stade préliminaire de la procédure. Cette situation intervient dans un contexte de précédentes condamnations du politicien, notamment pour recel de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN.

Affaire Riwal - Financement des campagnes législatives FN 2012

Cette affaire concerne le financement des campagnes législatives du Front National en 2012, impliquant la société Riwal de Frédéric Chatillon, principal prestataire du parti. En 2017, treize personnes sont mises en examen, dont Marine Le Pen à qui il est reproché d'avoir employé fictivement deux de ses conseillers (Nicolas Bay et David Rachline) en CDD pendant sa campagne, rémunérés par Riwal plutôt que par le FN. Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le parti de l'accusation principale de surfacturation des kits de campagne, mais condamne le Rassemblement national (RN) à 18 750 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux. Le parquet fait appel de ce jugement. En 2024, la Cour de cassation rejette les pourvois du RN et de proches de Marine Le Pen, rendant définitive la condamnation du parti.

Appartenance de Pascal Markowsky à un groupe Facebook contenant des propos racistes

Pascal Markowsky, député RN de la 4e circonscription de Charente-Maritime, a été membre entre 2017 et 2024 d'un groupe Facebook privé « Rassemblement National (direction 2027 ! ) » contenant des messages racistes, antisémites, homophobes et islamophobes, selon une enquête des Jours publiée en décembre 2024. Le groupe, qui comptait 6 500 membres, affichait une description explicitement islamophobe et menaçante. Le député affirme n'avoir jamais posté de commentaires problématiques et avoir simplement « liké une fois une photo de Jordan Bardella », expliquant suivre environ 80 groupes à l'époque sans tous les surveiller. Suite à la révélation, le député LFI Thomas Portes a saisi le 18 décembre 2024 la procureure de la République de Paris pour appel au meurtre, provocation à la haine raciale et injures à caractère raciste. Selon Sud Ouest, le procureur de La Rochelle déclarait en avril 2025 n'avoir été saisi d'aucune plainte ni poursuite à l'encontre du député.

Affaire des dépenses non justifiées de Christophe Bay dans l'Aube

Entre 2011 et 2014, Christophe Bay, alors préfet de l'Aube, aurait effectué des dépenses non justifiées évaluées entre 20 000 et 30 000 euros selon une enquête de l'Inspection générale de l'administration (IGA) menée en 2016. L'enquête conclut à des abus de frais de bouche et à l'achat d'un 4×4 aux frais de l'État, des pratiques qualifiées de "systémiques" par Eric Morvan, ancien patron de la police nationale. Christophe Bay a été relevé de ses fonctions préfectorales en 2016 à la suite de cette enquête et d'une autre concernant son poste en Dordogne. L'intéressé affirme avoir remboursé les sommes réclamées et dénonce une utilisation politique de ce contrôle, précisant qu'aucune sanction administrative formelle n'a été prononcée à son encontre.

Soupçons d'emploi fictif de Jordan Bardella au Parlement européen

Jordan Bardella, assistant parlementaire à mi-temps de l'eurodéputé Jean-François Jalkh de février à juin 2015, a été identifié par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2016 comme ayant possiblement fait un usage irrégulier de l'indemnité parlementaire. Selon une enquête de Libération publiée en septembre 2024, le Front national aurait fabriqué un dossier de fausses preuves de travail (revues de presse antidatées, agenda rempli à la main) pour protéger cette étoile montante du parti. Jordan Bardella n'a pas été poursuivi dans le cadre du procès des assistants parlementaires du RN qui a jugé 25 prévenus. En mars 2025, l'association Adelibe a déposé plainte contre lui pour détournement de fonds publics, recel, faux et usage de faux et escroquerie, notamment pour interrompre la prescription. Le président du RN, qui a perdu son procès en diffamation contre Libération en mars 2025, conteste ces accusations qu'il qualifie de "grossière tentative de déstabilisation".

Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen - Bruno Bilde

Bruno Bilde fait partie des assistants parlementaires du Front national suspectés de détournement de fonds publics au Parlement européen. En 2015, il est visé par une enquête de l'Office européen antifraude (OLAF) concernant 29 assistants soupçonnés de percevoir des rémunérations européennes alors qu'ils travaillaient exclusivement pour le FN en France. En 2017, il est également mis en cause pour avoir été embauché comme assistant de l'eurodéputée Sophie Montel alors que sa propre mère, Dominique Bilde, siégeait au Parlement européen, ce qui pourrait constituer un détournement du règlement interdisant aux élus d'embaucher leurs proches. Un article du Monde de février 2026 évoque un procès en appel des assistants du FN au Parlement européen, avec des réquisitions contre Marine Le Pen concernant un système de détournement de 1,4 million d'euros.

Condamnation de Julien Sanchez pour ne pas avoir modéré des commentaires incitant à la haine contre les musulmans

En 2013, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné Julien Sanchez, alors candidat du Front National aux élections législatives, pour avoir laissé visibles sur sa page Facebook publique des commentaires d'internautes incitant à la haine contre les musulmans. La condamnation a été confirmée en appel (3000 euros d'amende), puis le pourvoi en cassation a été rejeté en 2015, rendant la condamnation définitive. En 2021 puis 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a débouté l'élu RN qui contestait cette condamnation, estimant que les tribunaux français n'avaient pas violé la liberté d'expression. La CEDH a souligné que Julien Sanchez avait rendu son compte Facebook public pendant une période électorale tendue et n'avait pas fait preuve de vigilance face aux commentaires haineux publiés par des tiers. Le pourvoi en cassation a été rejeté le 17 mars 2015, rendant la condamnation définitive. La Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre, 15 mai 2023, req. n° 45581/15, Sanchez c. France) a conclu à la non-violation de l'article 10 de la Convention.

Partage de contenus suprémacistes et antisémites par le député Dessigny

Jocelyn Dessigny, député Rassemblement National de la 5ème circonscription, est visé par une enquête préliminaire pour partage de contenus à caractère suprémaciste et antisémite. Les faits reprochés concernent des publications partagées sur un compte Facebook contenant des propos suprémacistes, antisémites et nostalgiques du régime de Vichy. Les contenus proviendraient notamment de l'association animée par Alain Soral et du Parti de la France. Cette situation n'est pas isolée : l'élu a déjà été signalé en 2024 pour des faits similaires, constituant une récidive dans ce type de comportement. L'enquête préliminaire a été ouverte pour incitation à la haine basée sur l'origine, la religion ou l'ethnie. Cette affaire intervient dans un contexte où plusieurs élus de son parti ont fait l'objet de poursuites ou de signalements pour des contenus ou propos problématiques. Elle s'ajoute à un précédent dossier impliquant Jocelyn Dessigny, l'affaire des emplois familiaux croisés Dessigny-Ménaché, qui relevait d'une autre nature d'infraction. Sous le régime de la présomption d'innocence, l'enquête est en cours pour déterminer les responsabilités exactes dans la diffusion de ces contenus.

Condamnation de Julien Odoul pour recel de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Julien Odoul a été condamné en première instance en mars 2025 à huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, sans exécution provisoire, pour recel de détournement de fonds publics. Il est accusé d'avoir perçu entre 2014 et 2015 un salaire du Parlement européen en tant qu'assistant parlementaire de l'eurodéputée Mylène Troszczynski, alors qu'il travaillait en réalité pour le Front national auprès de Marine Le Pen comme conseiller spécial. Lors du procès en appel qui se tient en janvier 2026, Julien Odoul a peiné à justifier son travail pour l'eurodéputée, admettant qu'elle ne lui donnait pas de travail et qu'il s'était "rendu utile au siège du FN". Les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses preuves de son activité pour Marine Le Pen (mails signés "conseiller spécial", CV mentionnant uniquement ce poste) et des échanges montrant qu'il ne connaissait pas son employeuse officielle quatre mois après son recrutement. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour recel de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'inéligibilité avec sursis. Un pourvoi en cassation reste possible.

Condamnation de Matthieu Marchio aux Prud'hommes pour violation de l'obligation de sécurité

Matthieu Marchio, député RN, a licencié sa suppléante Anne-Sophie Leclerc qu'il avait embauchée comme assistante parlementaire en mai 2023. Celle-ci s'est plainte de conditions de travail dégradées, incluant des semaines de 50 heures rémunérées 500 euros par mois sur un CDI de 18 heures, ainsi que de brimades et humiliations. En mars 2025, le conseil des Prud'hommes a condamné le député à verser plus de 10 000 euros de rappels de salaire et 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et a requalifié le CDI à temps partiel en temps complet. En décembre 2025, l'appel du député a été déclaré caduc, rendant la condamnation définitive.

Affaire Jeanne : condamnation définitive du Rassemblement national pour recel d'abus de biens sociaux

En 2010, des proches de Marine Le Pen créent le micro-parti Jeanne qui reçoit 9 millions d'euros en 2012. Une information judiciaire est ouverte en avril 2014 pour escroquerie en bande organisée concernant les activités financières de cette structure, utilisée dans le cadre des kits de campagne pour les élections législatives de 2012. En première instance en juin 2020, le Front national (devenu Rassemblement national) a été condamné à une amende de 18 750 euros pour recel d'abus de biens sociaux et relaxé de la principale accusation de surfacturation. Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a confirmé le jugement d'appel, condamnant définitivement le RN à une amende de 250 000 euros, rendant cette condamnation définitive. L'affaire concerne un montage complexe visant à détourner les remboursements de frais de campagne électorale au profit du microparti Jeanne.

Accusations de harcèlement sexuel envers Bruno Bilde par d'anciens assistants parlementaires

En novembre 2017, trois anciens assistants parlementaires du Front national accusent Bruno Bilde, député du Pas-de-Calais et conseiller spécial de Marine Le Pen, de harcèlement sexuel. Les témoignages évoquent des propos graveleux répétés ("tu as un beau cul"), des attouchements ("mains aux fesses"), et des gestes déplacés sous couvert de camaraderie. Les accusateurs rapportent des pressions et tentatives d'intimidation de la part de membres du FN pour étouffer l'affaire, et reconnaissent des difficultés à constituer un dossier solide faute de témoignages d'appui. Bruno Bilde nie catégoriquement les faits et qualifie ses accusateurs de "philippotistes" cherchant à se venger. Les victimes présumées sollicitent les conseils d'un avocat mais renoncent finalement à porter plainte face aux pressions anticipées.

Accusations de harcèlement moral et d'agressions sexuelles contre Christophe Bay

Christophe Bay, ancien préfet de l'Aube (2011-2014) et de Dordogne (2014-2016), a fait l'objet de plusieurs enquêtes administratives pour harcèlement moral, accusations d'agressions sexuelles et abus de pouvoir. En septembre 2021, Le Monde révèle des accusations de harcèlement et d'agressions sexuelles, notamment un rapport de 2017 décrivant un comportement "violent" et "capable de se venger". En novembre 2021, Libération publie les témoignages d'anciens collaborateurs décrivant des maltraitances et un comportement colérique. Une plainte pour viol déposée en 2018 concernant des faits de 2011 a été classée sans suite. Les enquêtes administratives ont conduit à la fin de ses fonctions préfectorales en 2016, mais n'ont donné lieu à aucune sanction pénale ni poursuite judiciaire.

Affaire de l'IGS - Implication alléguée de Christophe Bay

Entre 2007 et 2009, l'Inspection générale des services (IGS) de la Préfecture de police de Paris est soupçonnée d'avoir monté un faux dossier pour faire tomber plusieurs agents du service qui délivrait des titres de séjour, notamment Yannick Blanc, directeur de la police générale ayant des convictions politiques de gauche. En novembre 2021, Libération révèle l'implication alléguée de Christophe Bay dans ce scandale, l'accusant d'avoir fourni le nom de la personne idéale pour rendre les faux documents plus authentiques. Christophe Bay affirme avoir été instrumentalisé dans cette affaire. Le dossier végète depuis près de dix ans dans les limbes judiciaires, avec des rebondissements en 2019 concernant la disparition de documents-clés.

Plainte pour diffamation du Secours islamique France contre Marine Hamelet

Le Secours islamique France a déposé plainte contre la députée RN Marine Hamelet pour diffamation, après que cette dernière a accusé l'association d'avoir des liens avec les Frères musulmans, une organisation islamiste.

Enquête pour conduite en état d'ivresse et refus de dépistage après un accident (avril 2026)

Le 24 avril 2026, à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), Antoine Villedieu, député RN de la 1re circonscription de Haute-Saône, a provoqué un accident de la circulation au volant de sa voiture après des embardées et une « vitesse excessive eu égard aux circonstances » selon le parquet. Hospitalisé après l'accident, il a refusé de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants. Une enquête a été ouverte pour conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie et de stupéfiants, et conduite à vitesse excessive. Le 27 avril 2026, son groupe parlementaire le suspend du Rassemblement national. Aucune mise en examen n'est intervenue à ce stade. Le 11 janvier 2026, Villedieu avait déjà été retrouvé inanimé devant une pharmacie avec une plaie à la tête, sans suite judiciaire.

Condamnation par les prud'hommes pour travail dissimulé

Contexte politique Emmanuel Taché, député de la 16ème circonscription affilié au Rassemblement National, a été poursuivi devant les prud'hommes pour des irrégularités liées à l'emploi d'un assistant parlementaire. Faits et procédure L'ancien assistant a contesté les conditions de son engagement et de son licenciement. Il a dénoncé une situation de travail dissimulé, alléguant que des heures de travail n'avaient pas été rémunérées. Le litige a porté sur la qualification du contrat, les conditions réelles d'emploi et le montant des compensation dues au titre des heures non payées. Le Conseil de prud'hommes a statué sur ces griefs selon les règles du droit du travail et du droit du travail parlementaire applicable aux assistants élus. Verdict Le tribunal des prud'hommes a condamné Emmanuel Taché à verser 135 000 € à l'ancien assistant, reconnaissance judiciaire des préjudices alegués. Le jugement est devenu définitif au premier degré le 19 février 2026. Cette condamnation s'ajoute aux autres contentieux ayant impliqué le député, notamment une condamnation civile pour usurpation de nom et de particule.

Relaxe de Marine Le Pen pour injure publique envers une étudiante voilée

En mars 2019, durant la campagne des élections européennes, Marine Le Pen avait commenté sur le réseau social X la photo de Yasmine Ouirhane, ancienne étudiante de Sciences Po Bordeaux désignée "jeune européenne de l'année 2019", en la qualifiant de promotion de l'"islam radical". L'étudiante, qui portait le voile sur la photo, avait déposé plainte pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 20 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris (17e chambre) a relaxé Marine Le Pen, estimant que le terme "islam radical" ne renvoie pas de manière évidente au jihadisme ou au terrorisme, mais à une pratique rigoriste de la religion, et qu'associer une personne à une telle pratique ne revêt pas un caractère injurieux dans le cadre d'un débat d'idées.

Condamnation de Marine Le Pen pour diffamation envers la Cimade

En janvier 2022, lors d'un entretien sur BFMTV en pleine campagne présidentielle, Marine Le Pen accuse les associations humanitaires d'être "parfois complices des passeurs" et vise directement la Cimade, l'accusant d'organiser "la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores" à Mayotte. La Cimade, association engagée contre la xénophobie et l'exclusion des personnes immigrées, porte plainte pour diffamation. Marine Le Pen est condamnée en première instance, puis la condamnation est confirmée en appel par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2024 à 500 euros d'amende avec sursis. Le 16 décembre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Marine Le Pen et rend la condamnation définitive, jugeant que "les limites de la liberté d'expression ont été dépassées".

Condamnation civile d'Emmanuel Taché pour usurpation de nom et de particule

En 2022, trois descendantes de la famille Tascher de La Pagerie, grande noblesse du Perche comptant notamment Joséphine de Beauharnais dans leur lignée, assignent en justice Emmanuel Taché, député RN des Bouches-du-Rhône élu en 2022. Elles lui reprochent de s'être fait appeler "Emmanuel Taché de La Pagerie" sans lien familial ni droit, estimant que cette usurpation de leur patronyme leur porte préjudice. Le 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille condamne Emmanuel Taché à cesser d'utiliser le nom "de la Pagerie" à compter du 1er octobre 2025, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée. Il est également condamné à verser 5 000 euros de dommages-intérêts aux plaignantes et à publier le jugement sur sa page Facebook pendant 90 jours. Le jugement est exécutoire immédiatement, même en cas d'appel.

Condamnation de Laurent Jacobelli pour diffamation et outrage envers Belkhir Belhaddad

En octobre 2023, lors d'un déplacement ministériel à Hayange (Moselle), le député RN Laurent Jacobelli traite son collègue Belkhir Belhaddad de "racaille", lui disant "Tu me parles autrement, je te le dis tout de suite, racaille !" puis "Joue pas les racailles", des propos enregistrés par les caméras présentes. Le 2 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Thionville condamne Laurent Jacobelli à 300 euros d'amende avec sursis pour diffamation non publique et outrage envers un parlementaire. Le tribunal le relaxe en revanche du chef d'injure non publique à raison de l'origine. Laurent Jacobelli doit également verser 150 euros de dommages et intérêts à Belkhir Belhaddad.

Contournement de l'interdiction d'embauche familiale par Yaël Ménaché et Jocelyn Dessigny

En juillet-août 2025, Yaël Ménaché, députée RN de la Somme, a embauché comme collaboratrice parlementaire la fille de son collègue Jocelyn Dessigny, député RN de l'Aisne, pour un job d'été du 7 juillet au 9 août. Simultanément, Jocelyn Dessigny a recruté la propre fille de Yaël Ménaché sur la même période. Cette pratique permet de contourner la loi de 2017 qui interdit aux parlementaires d'embaucher des membres de leur famille comme collaborateurs, sans être techniquement illégale. L'affaire a été révélée par Mediapart en septembre 2025. Les deux députés, élus dans des circonscriptions voisines et connus pour leur proximité, justifient ces embauches par le besoin de remplacements estivaux et la volonté de "mettre en valeur les jeunes".

Condamnation aux prud'hommes pour licenciement abusif

Sébastien Chenu, député de la 19ème circonscription et membre du Rassemblement National, a été condamné aux prud'hommes fin juin 2025 pour licenciement abusif. Caroline Varlet, son ancienne assistante parlementaire, a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud'hommes. Le Conseil a estimé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse. Le contrat à durée déterminée (CDD) de Varlet a été judicalement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), tandis que son statut en temps partiel a été reconnu comme correspondant à un temps complet de facto. Par sa décision du 30 juin 2025, le Conseil a condamné Chenu à verser 8 771,95 euros d'indemnités couvrant les rappels de salaires et les congés payés non versés, complétés par 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure). Le montant total dépassait 10 000 euros. Cette condamnation en première instance établit la responsabilité du député dans le contentieux du travail concernant la gestion de son équipe parlementaire.

Condamnation de Matthieu Marchio aux prud'hommes pour indemnités de télétravail et d'occupation de logement

Caroline Varlet, conseillère municipale d'opposition à Douchy-les-Mines, a été assistante parlementaire de Sébastien Chenu puis de Matthieu Marchio entre juin 2021 et octobre 2022. Suite à la rupture de son contrat, elle a saisi le conseil des prud'hommes en décembre 2024 contre les deux députés RN. En juin 2025, le conseil des prud'hommes a condamné Matthieu Marchio à verser des indemnités d'occupation de logement, de télétravail et de procédure pour un montant total d'environ 209 euros. Le conseil a toutefois jugé la rupture du contrat conforme au code du travail.

Enquete pour banqueroute apres la liquidation judiciaire de MPC

La societe MPC (Media Publicite Conseil), entreprise d'imprimerie et de signaletique de Pascal Markowsky, a ete placee en liquidation judiciaire le 27 mai 2025 par le tribunal de commerce de La Rochelle. Le parquet de La Rochelle a ouvert une enquete pour banqueroute. Cette affaire est distincte des commandes d'imprimerie surfacturees, et porte specifiquement sur les conditions de la faillite de l'entreprise.

Procès en diffamation de Jordan Bardella contre Libération

Jordan Bardella, président du Rassemblement national, a poursuivi en diffamation le quotidien Libération après la publication d'une enquête en septembre 2023 le qualifiant d'« assistant parlementaire fantôme passé entre les gouttes de la justice ». L'audience s'est tenue le 31 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le 21 mars 2025, le tribunal a rejeté la plainte et relaxé Libération, validant ainsi le droit du quotidien d'utiliser cette qualification. Cette décision intervient dix jours avant le jugement du 31 mars 2025 dans l'affaire des assistants parlementaires européens du RN, dans laquelle Jordan Bardella n'est pas poursuivi contrairement à vingt-six membres du parti.

Verbalisation de Yaël Ménaché pour défaut d'assurance automobile

Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2024 vers 3 heures du matin, la députée RN de la Somme Yaël Ménaché est contrôlée par la gendarmerie dans l'Aisne à bord d'un véhicule non assuré dont elle est propriétaire. Bien qu'elle soit passagère du véhicule, elle est verbalisée pour défaut d'assurance en tant que propriétaire. Selon le rapport de police consulté par Politico, l'élue, qui a déclaré avoir consommé de l'alcool, aurait adopté un comportement verbal irrespectueux envers les gendarmes et aurait présenté sa carte de députée en affirmant bénéficier d'une immunité parlementaire. Il s'agit d'une infraction administrative au code de la route, sanctionnée par une amende.

Affaire des frais kilométriques surévalués de Pascal Markowsky

Lors de la campagne législative de 2024 en Charente-Maritime (4e circonscription), Pascal Markowsky, député RN élu, a déclaré 25 000 kilomètres parcourus et réclamé le remboursement de 22 423 euros de frais de campagne, dont 11 971 euros pour les déplacements de son équipe et 4 700 euros de frais d'essence personnels. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a conclu à une surévaluation des déplacements, jugeant le kilométrage déclaré anormalement élevé (équivalent à 32 trajets Paris-Marseille en trois semaines). Le candidat a justifié ces déplacements par des "destructions systématiques et quotidiennes" de ses affiches dans les 164 communes de sa circonscription, mais la CNCCFP a refusé une partie du remboursement et déduit 3 500 euros du montant demandé. Aucune procédure judiciaire n'a été engagée à ce stade.

Accusation de violence de Romain Baubry sur son assistante parlementaire

Le 26 janvier 2024, l'assistante parlementaire de Romain Baubry, député Rassemblement national de la 15e circonscription des Bouches-du-Rhône, dépose plainte au commissariat d'Istres pour des faits de violence et harcèlement. Elle l'accuse de l'avoir bousculée et de lui avoir coincé les doigts dans une porte lors d'un différend sur des heures de travail non payées, à Sénas où se trouve sa permanence. Ces faits auraient entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) de cinq jours. Le député nie catégoriquement les accusations et affirme qu'il avait engagé une procédure de licenciement contre cette assistante locale en CDD depuis trois mois. Une enquête a été ouverte et la plainte transmise au tribunal de Tarascon.

Affaire de la pancarte « Va faire la soupe salope »

Le 26 janvier 2024, Frédéric Falcon et deux autres députés RN de l'Aude (Christophe Barthes et Julien Rancoule) posent à Narbonne lors d'un blocage agricole devant une pancarte portant l'inscription « Va faire la soupe salope », insulte misogyne visant les responsables écologistes Sandrine Rousseau et Marine Tondelier. Cette formule fait référence à un incident du 13 juin 2023 où un viticulteur avait lancé cette même insulte aux deux élues lors d'un échange tendu à Ventenac-Cabardès. Le 29 janvier 2024, Sandrine Rousseau dépose une demande de sanction auprès de la présidence de l'Assemblée nationale contre les trois députés. Les députés assument leur geste, qualifiant l'inscription de « slogan » des agriculteurs en colère. Aucune sanction parlementaire n'a été prononcée suite à cette demande.

Plainte de Sandrine Rousseau contre Julien Rancoule pour pose devant une pancarte sexiste

Le 26 janvier 2024, Julien Rancoule, député RN de l'Aude, pose avec deux autres élus RN (Christophe Barthes et Frédéric Falcon) devant une pancarte affichant l'inscription « Va faire la soupe salope », ciblant les élues écologistes Sandrine Rousseau et Marine Tondelier. Cette inscription fait référence à une insulte lancée par un vigneron aux deux élues le 13 juin 2023. Le 29 janvier 2024, Sandrine Rousseau dépose une demande de sanction auprès de la présidence de l'Assemblée nationale et engage une procédure judiciaire. Julien Rancoule se défend en affirmant qu'il s'agit d'un "cri de colère de paysans" et qu'ils n'auraient pas utilisé ces termes eux-mêmes.

Affaire de la pancarte misogyne contre Sandrine Rousseau et Marine Tondelier

Le 26 janvier 2024, trois députés RN de l'Aude (Christophe Barthès, Julien Rancoule et Frédéric Falcon) posent, écharpes tricolores au cou, devant une pancarte affichant l'insulte sexiste « Va faire la soupe salope » lors d'un blocage d'agriculteurs à Narbonne. Cette inscription vise directement les élues écologistes Sandrine Rousseau et Marine Tondelier, en référence à une insulte similaire prononcée par un vigneron le 13 juin 2023 lors d'un échange tendu à Ventenac-Cabardès. Les députés assument cette mise en scène, qualifiant l'insulte de « slogan » tout en affirmant qu'ils n'auraient pas utilisé ces termes eux-mêmes. Le 29 janvier 2024, Sandrine Rousseau dépose une demande de sanction auprès de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et confirme qu'une procédure judiciaire est en cours portant sur ces propos sexistes.

Relaxe de Jordan Bardella pour diffamation envers le maire de Trappes

En octobre 2021, Jordan Bardella, alors vice-président du Rassemblement National, publie un communiqué dans lequel il qualifie la ville de Trappes (Yvelines) de "République islamique" et critique le maire Ali Rabeh, demandant la mise sous tutelle de la commune. Suite à une plainte pour diffamation déposée par le maire, Jordan Bardella est mis en examen le 1er février 2022. Il dénonce publiquement cette procédure judiciaire, affirmant que la justice chercherait à le "faire taire" pour avoir dénoncé l'islamisme à Trappes.

Plainte pour detournement de fonds publics lies a des prestations de media training

En 2024, une plainte a ete deposee contre Jordan Bardella pour detournement de fonds publics. L'affaire porte sur l'utilisation de fonds parlementaires europeens pour financer des prestations de media training et de communication personnelle, en dehors du cadre de son mandat de depute europeen. L'enquete preliminaire est en cours pour determiner si ces depenses etaient liees a l'activite parlementaire ou a la promotion personnelle du president du Rassemblement national.

Enquête du PNF pour concussion (cumul salaire de policier et indemnité parlementaire)

Michaël Taverne, député RN du Nord (12e circonscription), est visé par une enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier pour concussion (article 432-10 du Code pénal). Selon la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il a été placé en détachement plutôt qu'en disponibilité lors de son élection en juin 2022, ce qui lui a permis de continuer à percevoir son salaire de policier pendant deux ans en parallèle de son indemnité parlementaire de 5 953 € nets mensuels. Le montant total perçu indûment serait supérieur à 60 000 €. Taverne invoque un « imbroglio administratif » et affirme ne pas avoir l'intention de frauder ; il s'est engagé à rembourser les sommes perçues. La concussion est punie de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Affaire de la gifle d'une opposante politique

Rody Tolassy, député européen du Rassemblement National, est impliqué dans un incident de violence datant de mars 2022. En mars 2022, lors d'un déplacement de Marine Le Pen en Guadeloupe, Tolassy a giflé une opposante politique. L'incident a été documenté par vidéo. Les faits relèvent directement de son implication personnelle. L'enquête préliminaire a été ouverte pour déterminer les circonstances exactes et les responsabilités juridiques. Le dossier relève de la catégorie violence. Tolassy bénéficie de la présomption d'innocence en attendant l'issue de la procédure. Cet incident s'inscrit dans le contexte des tensions politiques lors des déplacements de campagne, où la sécurité et le contrôle des interactions avec les opposants constituent des enjeux sensibles.

Condamnation de Julien Odoul pour atteinte à la présomption d'innocence envers Tariq Ramadan

Le 13 juillet 2020, Julien Odoul, élu du Rassemblement national au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, qualifie Tariq Ramadan de "violeur" sur le plateau de LCI et relaye ses propos sur Twitter. Tariq Ramadan, alors mis en examen pour plusieurs viols qu'il conteste, attaque l'élu en justice pour atteinte à la présomption d'innocence. Le 30 novembre 2020, un juge des référés du tribunal de Paris condamne Julien Odoul à verser 10 000 euros à Tariq Ramadan, dont 8 000 euros de dommages et intérêts. La juge considère que ces propos, tenus par un homme politique élu, ont nécessairement causé un préjudice moral en présentant publiquement Tariq Ramadan comme coupable.

Condamnation de Bruno Bilde pour diffamation envers la fille de l'ancien maire d'Hénin-Beaumont

Bruno Bilde, député Rassemblement National et conseiller municipal d'Hénin-Beaumont, a été poursuivi pour diffamation publique envers Florence Binaisse, fille d'Eugène Binaisse, ancien maire de la commune. En 2018, le tribunal a condamné Bruno Bilde pour avoir accusé à tort Florence Binaisse d'avoir été embauchée par la mairie de Montigny. Cette accusation s'était avérée inexacte. La condamnation a été confirmée en appel le 5 septembre 2018. Selon La Voix du Nord en novembre 2019, cette condamnation est devenue définitive, Bruno Bilde étant désormais « définitivement déclaré coupable de diffamation publique ». Cette affaire de diffamation s'inscrit dans un contexte plus large de contentieux judiciaires auxquels le magistrat politique a été confronté, notamment concernant ses accusations publiques et ses méthodes de communication politique. Le caractère définitif de cette condamnation a établi judiciairement que les propos diffamants ne reposaient sur aucun fondement factuel.

Condamnation de Bruno Bilde pour diffamation envers Florence Binaisse

En septembre 2016, Bruno Bilde, député et conseiller municipal RN d'Hénin-Beaumont, publie dans le magazine municipal un article accusant à tort Florence Binaisse, fille de l'ancien maire Eugène Binaisse, d'avoir été embauchée par la mairie de Montigny-en-Gohelle après sa défaite aux élections municipales. En réalité, Florence Binaisse est auxiliaire de vie employée par l'Éducation nationale, et non par la mairie. Le tribunal correctionnel de Béthune le condamne pour diffamation en 2017, condamnation confirmée en appel par la cour d'appel de Douai en juillet 2018. Bruno Bilde est condamné à 100 euros d'amende et 100 euros de dommages et intérêts. Il s'est pourvu en cassation, déclarant vouloir aller "devant la Cour européenne des Droits de l'Homme s'il le faut".

Affaire des mesures discriminatoires contre les magasins ouverts la nuit

Julien Sanchez, alors maire de Beaucaire et membre du Rassemblement National, a adopté en 2016 des mesures restrictrives concernant l'ouverture de commerces la nuit dans sa commune. Ces mesures ont été contestées comme potentiellement discriminatoires, notamment en raison de leur impact sur certaines catégories de commerçants. Poursuivi devant la justice pour discrimination, Julien Sanchez a dû défendre sa décision d'ordre réglementaire. Le tribunal a examiné le bien-fondé des accusations portées contre lui, au regard du droit de la non-discrimination et des pouvoirs de police municipale. Le 15 décembre 2016, la juridiction a rendu son jugement en relaxant Julien Sanchez de tous les faits de discrimination qui lui étaient reprochés. Cette décision a clos la procédure sur ce fondement, reconnaissant l'absence de culpabilité sur les griefs en question. Actuellement député européen, Julien Sanchez a été impliqué dans d'autres contentieux, notamment une condamnation par la CEDH pour incitation à la haine.

Condamnation de Yoann Gillet pour injures publiques envers Jean-Paul Fournier

En décembre 2014, Yoann Gillet, alors secrétaire départemental du Front National dans le Gard, a tenu des propos injurieux lors d'un conseil municipal à l'encontre du maire de Nîmes Jean-Paul Fournier (LR), le qualifiant notamment de "sous-merde" et "sous-maire". Il a été condamné en octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Nîmes à 1500 euros d'amende pour injures publiques. Cette condamnation a été confirmée en appel par la cour d'appel de Nîmes le 29 avril 2016, devenant ainsi définitive.

Condamnation de Marine Le Pen pour diffamation envers Christian Baeckeroot

Marine Le Pen et Louis Aliot ont été condamnés en appel le 27 janvier 2011 pour diffamation envers Christian Baeckeroot, ancien membre du Front National. L'affaire concernait des accusations portées en 2008 par le FN envers Baeckeroot, qui aurait qualifié Carl Lang (alors vice-président du parti) de "merde", "ordure" et "salopard". Marine Le Pen a été condamnée à 1.500 euros d'amende avec sursis et 1.000 euros de dommages et intérêts. Le pourvoi en cassation a été rejeté le 11 octobre 2011, rendant la condamnation définitive.

Outrage à agents publics (incident du 16e arrondissement)

Le 20 février 2003, lors d'une soirée chez Frédéric Chatillon, Marine Le Pen aurait proféré des injures à l'encontre de policiers appelés pour tapage nocturne, incluant des propos racistes selon Le Canard Enchaîné. Elle a été poursuivie pour outrage à agents publics. Marine Le Pen a porté plainte contre le journal pour diffamation, mais a été déboutée en première instance, en appel, puis définitivement par la Cour de cassation en mars 2016, la justice ayant retenu la bonne foi du Canard Enchaîné.

Accusation de violence conjugale (1999)

Frédéric Boccaletti, alors membre du Mouvement national républicain et actuellement député de la 7ème circonscription au Rassemblement National, a été mis en cause dans une affaire de violences conjugales en 1999. En avril 1999, son ex-épouse, Sylvie, a déposé plainte au commissariat de Toulon pour violences conjugales. Le certificat médical établi dans le cadre de cette plainte attestait la présence d'hématomes, d'ecchymoses, de contusions et d'une morsure, avec une incapacité totale de travail (ITT) estimée à 8 jours. L'enquête menée suite à cette plainte s'est conclue par un classement sans suite le 20 juin 2000. Après cette décision, Boccaletti a déposé une main courante et adressé un courrier au procureur pour dénoncer ce qu'il qualifiait de dénonciation calomnieuse. Sous le principe de la présomption d'innocence, cette affaire ne comporte pas de condamnation définitive. Elle demeure classée sans suite au plan judiciaire.

Condamnation pour diffamation publique raciale

Caroline Parmentier, alors journaliste au quotidien Présent, publie en 1995 un article aux propos racistes visant les immigrés. L'article qualifiait les immigrés de « voyous ethniques désœuvrés » et imputait aux immigrés maghrébins la responsabilité de « violences et vandalismes ». La justice y a vu une diffamation publique à caractère raciste. Le tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée pour diffamation publique raciale, qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881. La décision a été confirmée en appel puis par la Cour de cassation, la rendant définitive. Membre du Rassemblement National depuis 2018 et députée du Pas-de-Calais depuis 2022, Caroline Parmentier a travaillé 31 ans à Présent, journal catholique traditionaliste classé à l'extrême droite.

Annulation de la condamnation de Marine Le Pen pour procedure abusive contre Georges Tron et l'AFP

Le 25 mai 2011, Georges Tron, alors secrétaire d'État à la Fonction publique, déclare à l'AFP observer que les plaintes pour agressions sexuelles viennent de Gilbert Collard, "proche de Marine Le Pen, avec laquelle je suis en conflit depuis des mois". Marine Le Pen porte plainte pour diffamation contre Georges Tron et l'AFP. Le 24 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Paris relaxe Georges Tron et Emmanuel Hoog (PDG de l'AFP) et condamne Marine Le Pen pour procédure abusive, estimant que sa plainte relevait d'une "interprétation manifestement tendancieuse et exagérée du texte". Elle est condamnée à verser 1500 euros de dommages et intérêts à chacune des parties. Marine Le Pen annonce faire appel de cette décision.

Affaire des centenaires décédés sur les listes électorales à Marseille

Franck Allisio, candidat RN aux municipales 2026 à Marseille, a effectué un signalement au titre de l'article 40 au procureur de la République concernant la présence de 785 électeurs âgés de 100 ans ou plus sur les listes électorales marseillaises. Il dénonce des anomalies démographiques et des risques de fraude électorale, notamment la présence d'une femme née en 1905 sur les listes électorales. Précision : la démarche relève d'un signalement au procureur (article 40 du code de procédure pénale) et d'une saisine du préfet. L'INSEE a indiqué, pour les cas vérifiés, que les décès étaient enregistrés et les radiations effectuées.